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Question écrite n° 5-7277

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

La demande de la Commission des jeux de hasard de réaliser un audit des jeux téléphoniques télévisés

jeu de hasard
téléphone
audit

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2462

Question n° 5-7277 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En janvier 2011, l'émission satirique Basta s'est montrée d'une extrême sévérité à l'égard de la probité de ce que l'on appelle les jeux téléphoniques qui, à l'époque, sévissaient sur de nombreuses chaînes de télévision. Les réalisateurs ont prouvé au moyen d'exercices mathématiques impressionnants qu'il est vraiment impossible de gagner, que les règles du jeu sont confuses et même bidons et que, précisément pour cette raison, on pouvait parler de charlatanisme et même d'escroquerie. L'autorité de tutelle a aussitôt été qualifiée de défaillante. Les effets de cette satire ont été immédiats car un certain nombre de jeux de hasard ont instantanément disparu de l'écran. L'émission ne s'est pas non plus exprimée de manière très positive sur la Commission des jeux de hasard. Celle-ci serait trop permissive. La relation entre la commission et les réalisateurs a dégénéré en un dur combat par presse interposée. D'une part, la Commission des jeux de hasard a tenté de prouver que l'émission satirique avait elle-même commis une faute dans la charge de la preuve. D'autre part, les réalisateurs ont affirmé que la Commission était beaucoup trop proche du secteur organisateur.

Dernière étape provisoire de ce duel : la Commission des jeux de hasard demande à la ministre de procéder à un audit interne afin de détecter les éventuelles irrégularités tant d'un point de vue administratif que politique ou social. Les résultats de cet audit devraient aplanir ce combat acharné.

Comment la ministre apprécie-t-elle la demande de la Commission des jeux de hasard ? Envisage-t-elle d'accéder à cette demande ? Comment la ministre explique-t-elle cette démarche de la commission ? La ministre estime-t-elle que, dans ce cas particulier, un audit externe avec un rapport non filtré et une garantie d'ouverture ne serait pas opportun ? Un audit interne donne en effet inévitablement l'impression que l'affaire sera étouffée. Comment se fait-il que la Commission des jeux de hasard se soit enlisée dans ce type de communication ? La ministre admet-elle que la commission s'est montrée pour le moins maladroite mais aussi peut-être incompétente face à ce conflit qu'elle aurait dû prévenir en se montrant plus ouverte et consciencieuse ? La ministre profitera-t-elle de ces événements pénibles pour évaluer le fonctionnement, la gestion et les compétences de la Commission des jeux de hasard ? Une profonde amélioration ne semble-t-elle pas urgente en l'occurrence ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

A la suite de la discussion entre Neveneffecten et la commission des jeux de hasard concernant le contrôle des jeux téléphoniques, j'ai également appris dans les médias (Standaard des 9 et 10 juillet 2012) que le président de la commission des jeux de hasard me demandait de faire appel à un bureau indépendant pour réaliser un audit sur les modalités selon lesquelles la commission exerce sa mission de contrôle sur les jeux téléphoniques.

Le président de la commission des jeux de hasard m'a également personnellement interpellée à ce sujet dans un courrier du 10 juillet.

Par souci de clarté, je souhaite toutefois insister sur le fait que le président de la commission des jeux de hasard ne m'a pas demandé un audit interne mais bien un audit externe.

Il va de soi que je peux difficilement ignorer une telle demande du président de l'organe de contrôle du secteur des jeux de hasard, qui entend prouver que sa commission fonctionne correctement.

Compte tenu du fait que la commission des jeux de hasard est une entité publique qui a été créée au sein du Service public fédéral (SPF) Justice sur la base de l'article 9 de la loi sur les jeux de hasard, j'ai posé au président de la Chambre des représentants la question de savoir si cet audit opérationnel ne pouvait pas être réalisé par la Cour des comptes pour garantir l'objectivité et l'indépendance de l'enquête.

Entre-temps, la Cour des comptes m'a informée qu'elle a déclaré recevable la demande du président de la Chambre des représentants de réaliser un audit opérationnel sur le fonctionnement de la commission des jeux de hasard et que les travaux en vue de l'audit sont en cours de préparation.