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Question écrite n° 5-7276

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Les rapports de la police et de la justice avec des délinquants de plus en plus jeunes

délinquance juvénile
juridiction pour mineurs
lutte contre le crime

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2442

Question n° 5-7276 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Actualité

À Courtrai, quatre jeunes âgés de 11 à 14 ans ont été interpellés pour quarante cambriolages.

La semaine dernière, un véhicule a été pris en chasse de la frontière française à Bruxelles ; c'est un jeune de 15 ans qui était au volant.

Ce ne sont là que quelques illustrations récentes, des récits quotidiens des exploits de délinquants de plus en plus jeunes.

Problématique

Il s'agit de plus en plus souvent de jeunes qui ne sont pas vraiment proches de la majorité.

Il s'agit souvent d'enfants ou de jeunes adolescents qui sont encore en pleine croissance sur le chemin vers l'âge adulte.

Dans quelle mesure nos services de police, notre droit de la jeunesse, nos magistrats de la jeunesse et nos possibilités d'accueil sont-ils adaptés à ce groupe de plus en plus nombreux ?

Ces jeunes ont plus que quiconque vraiment besoin d'être encadrés et de recevoir l'aide indispensable.

Une préoccupation pédagogique est la plus indiquée mais va à contre-courant du discours social de plus en plus sévère et répressif.

Les médias et les ténors politiques condamnent de fait ces jeunes en les considérant comme la lie de l'humanité.

C'est précisément pour ces raisons qu'une réaction s'impose.

La société et les jeunes concernés demandent avant tout des perspectives d'avenir.

Question

Quelle est la vision de la ministre sur le groupe de plus en plus nombreux de jeunes et de très jeunes qui ont affaire à la justice à cause de délits ? Peut-elle garantir que ces jeunes, quelles que soient la gravité de leur délit et la pertinence et nécessité d'une peine, peuvent quand même compter sur un accompagnement, faire l'objet d' attention et même de préoccupation pour leur croissance et leur épanouissement ? La ministre a-t-elle l'audace de continuer à œuvrer avec conviction et à contre-courant de la société, à des approche et traitement humains et pédagogiques de ces jeunes ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Vu les chiffres relatifs au flux entrant des « affaires faits qualifiés infraction » (affaires FQI) dans les parquets de la jeunesse entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, une augmentation de 5 % est enregistrée pour les 24 parquets.

Bien qu'on indique toujours que le nombre de jeunes qui commettent des infractions connaît une énorme augmentation, c'est toutefois le flux entrant d'affaires « mineurs en danger » (affaires MD) qui augmente. Il est question d'une augmentation de 16,65 % au cours de la période précitée.

En outre, la catégorie des 16-18 ans est encore toujours la catégorie la plus importante dans les affaires MD. Il n'est donc pas véritablement question d'une forte augmentation et il est également faux de dire qu'il s'agirait de plus en plus fréquemment d'enfants de plus en plus jeunes.

Toutefois, de jeunes adolescents commettent effectivement des infractions. Pour ce qui regarde l'approche, les réformes de 2006 de la législation existante ont introduit un certain nombre de nouveautés dans la loi, mais le système de protection existant a été conservé. Les mesures possibles sont à la fois protectrices et éducatives et peuvent revêtir un caractère contraignant.

La modernisation en 2006 était axée sur l'exclusion de tout sentiment d'impunité, ce qui est atteint en donnant aux magistrats un plus large éventail légal de mesures qui proposent une réponse adéquate sur mesure à la délinquance juvénile et où une attention est toujours prêtée aux soins pédagogiques.

Il appartient toutefois aux Communautés de veiller à l'exécution de ces mesures. Elles doivent non seulement proposer une offre, mais également des places ou des possibilités suffisantes. Je remarque qu'il y a toujours au sein des Communautés une attention permanente pour proposer des projets novateurs afin de fournir une réponse adéquate à cette problématique.

Concernant les jeunes adolescents qui commettent des infractions, la loi est très claire : au plus l'auteur est jeune, au plus la loi met l'accent sur les mesures éducatives. Les magistrats de la jeunesse et les juges de la jeunesse sont quotidiennement confrontés à des situations dramatiques auxquelles ils doivent apporter une réponse. Toute une variété de mesures éducatives et d'accompagnement a été intégrée dans la loi. Il appartient toutefois aux Communautés de créer une offre appropriée et suffisante en exécution de ces mesures.