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Question écrite n° 5-7268

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Huissiers de justice - Pratiques abusives - Traitement des plaintes - Chambres d'arrondissement - Point de contact ou service de médiation

huissier
endettement
saisie de biens

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
18/12/2013 Réponse


Requalifiée en :

Question n° 5-7268 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les associations qui luttent contre la pauvreté et les organisations qui viennent en aide aux pauvres, comme les services de médiation de dettes, constatent de plus en plus de pratiques abusives d'huissiers de justice ces dernières années. Il s'agit à la fois de pratiques de recouvrement (en règle générale des lettres de sommation) et d'abus lors de saisies de biens.

Les personnes qui ont des plaintes à formuler sur les pratiques d'huissiers de justice peuvent s'adresser à l'une des 26 chambres d'arrondissement, une instance constituée par les huissiers de justice eux-mêmes. De plus, le conseil des chambres d'arrondissement ne dispose que de peu d'instruments pour prendre des sanctions en cas d'infractions.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de plaintes les chambres d'arrondissement ont-elles reçues au total et annuellement au cours de la période 2006-2012 ? Quel est le nombre par arrondissement ? Quelle suite les chambres d'arrondissement ont-elles généralement donnée à ces plaintes ? La ministre dispose-t-elle encore d'autres indications concernant des abus commis par des huissiers de justice ?

2) Les associations qui luttent contre la pauvreté et les organisations qui viennent en aide aux pauvres, comme les services de médiation de dettes, estiment que ces chambres d'arrondissement ne jouent pas du tout correctement leur rôle de médiateur dans le traitement des plaintes. Elles réclament donc la création d'un point de contact général ou d'un service de médiation spécialisé.

La ministre comprend-elle cette critique des organisations concernées ? Est-elle prête à accéder à cette demande et à réexaminer/réguler la procédure de traitement des plaintes ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

1) Il ressort des chiffres du rapport annuel 2012 de la Chambre nationale des huissiers de justice qu'entre 2006 et 2012, 1 738 plaintes ont été reçues au total. Le nombre de plaintes était de 357 pour 2006-2007, de 278 pour 2007-2008, de 304 pour 2008-2009, de 206 pour 2009-2010, de 334 pour 2010-2011 et de 259 pour 2011-2012. 1 250 dossiers ont été classés sans suite, alors que 488 dossiers ont donné lieu à une enquête sur le fond. Dans 14 dossiers, cette enquête a effectivement entraîné une sanction disciplinaire.

2) Il convenait en effet d'adapter l'actuel système de plainte et disciplinaire. Les peines possibles sont trop limitées et la procédure même doit être soustraite au niveau des actuelles petites chambres d'arrondissement. La création d'un système disciplinaire performant et objectif constituait dès lors un pilier important de la réforme du statut des huissiers de justice. Dans le cadre de ce nouveau statut, qui vient d'être approuvé par la commission justice du Sénat, la procédure de plainte est complètement remaniée. D'une part, l'arsenal des peines disciplinaires est sensiblement élargi et alourdi. D'autre part, la procédure même est fortement objectivée. Les plaintes seront traitées par une commission disciplinaire au niveau de la Cour d'appel ; la matière disciplinaire est donc soustraite au niveau des chambres d'arrondissement. En outre, la commission disciplinaire sera à moitié composée de personnes externes, ce qui offre une garantie supplémentaire de traitement impartial des plaintes. Le nouveau système de plainte et disciplinaire pour les huissiers de justice franchit ainsi encore une étape supplémentaire par rapport à ce qui est prévu pour d'autres professions juridiques.