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Question écrite n° 5-7213

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 octobre 2012

à la ministre de la Justice

Contestations dans le monde médical - Statut des experts judiciaires - Classification de maladies

expertise judiciaire
maladie chronique
maladie du système nerveux

Chronologie

29/10/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
23/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4523

Question n° 5-7213 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les associations de patients atteints du syndrome de fatigue chronique (EM et SFC) sont souvent- voire toujours – confrontées à des diagnostics, entre autres des médecins d'assurances, qui classifient leur maladie parmi les maladies « psychiques » et non, comme convenu au niveau international (entre autres par l'Organisation mondiale de la Santé) parmi les affections neurologiques et donc physiques. La raison en est très simple : pour une compagnie d'assurance, une affection psychique est nettement moins coûteuse.

Confrontés à ce problème , plusieurs de ces patients se sont tournés vers les tribunaux pour contester cette classification. Dans ces cas, le juge désigne un expert judiciaire. Le nombre de ces expertises médicales est en forte augmentation mais le nombre de plaintes à ce sujet encore davantage. Manifestement, des problèmes fondamentaux se posent, entre autres au sujet de la relation de ces experts avec leur mandant, lequel déterminerait en grande partie l'orientation de l'avis. Les experts liés aux compagnies d'assurances semblent reconnaître systématiquement un degré d'invalidité inférieur à celui attribué par les experts qui travaillent pour le compte de la justice ou du patient. Jusqu'à présent, le recrutement de ces experts semble dépendre du hasard car il n'existe aucun critère pour définir leurs compétences, il n'existe ni listes ni procédures...Manifestement, les experts qui « posent problème » sont rapidement écartés. De plus, les experts ne sont pas informés du jugement et ignorent donc si leur avis a été suivi ou non. La rumeur court que la Justice a pris conscience du problème et qu'elle se préoccupe d'une meilleure approche.

Voici mes questions.

1) La ministre confirme-t-elle qu'il existe un problème concernant le recrutement d'experts judiciaires médicaux, entre autres à cause de l'absence de critères, de listes, de feedback, etc. 

2) Reconnaît-elle que ce problème ne contribue pas à une organisation judiciaire équitable, notamment à l'égard des patients atteints de SFC/EM ?

3) La ministre travaille-t-elle actuellement à une amélioration du système de recrutement, de désignation et de suivi des experts judiciaires ? Dans l' affirmative, de quel système s'agit-il et quand sera-t-il opérationnel? En quoi consistera l'amélioration ? Dans la négative, comment s'attaquera-t-elle à ce problème ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

Les informations que vous relatez au sujet des difficultés que rencontrent les personnes atteintes du syndrome de fatigue chronique ont retenu toute mon attention.

Je suis consciente de la problématique relative au rôle d’expert judiciaire que vous soulignez, laquelle va au-delà du domaine médical.

Je prends activement part aux réflexions menées en ce moment tant à la Chambre qu’au Sénat sur la nécessité de réglementer le statut des experts judiciaires afin d’assurer la qualité des prestations fournies.

La Commission Justice de la Chambre s’est penchée sur la nécessité de créer un registre national des experts judiciaires dans les matières, non seulement pénales, mais également civiles. Les réflexions engagées visent à soumettre les personnes exerçant des missions d’expertise judiciaire à des conditions objectives garantissant, non seulement leurs compétences techniques, mais aussi leur disponibilité et leur bonne compréhension des devoirs qui leur incombent dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il est à cet égard question d’établir un noyau déontologique commun à tous les experts comportant, comme normes minimales, l’indépendance et l’impartialité. De telles conditions sont de nature à prévenir les difficultés que vous dénoncez.

Croyez bien que mon cabinet maintiendra ses efforts afin de soutenir au mieux ces réflexions parlementaires.