Question écrite n° 5-7212

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Assurances - Encéphalomyélite myalgique - Syndrome de fatigue chronique - Classification en tant qu'affection psychique

maladie chronique
maladie du système nerveux
assurance maladie

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4423

Question n° 5-7212 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les associations de patients atteints d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) dénoncent régulièrement le fait que les compagnies d'assurances s'obstinent, à l'encontre de toutes les décisions et classifications internationales, à classifier ces affections parmi les maladies psychiques. La raison en est simple : cela leur coûte ainsi nettement moins cher. Ce sont les médecins d'assurances qui prennent ces décisions.

Voici mes questions.

1) La ministre confirme-t-elle que les médecins au service des compagnies d'assurances classifient systématiquement les patients faisant l'objet du diagnostic EM/SFC dans la catégorie des affections psychiques ?

2) Confirme-t-elle que cette classification est contraire aux conventions internationales en vigueur (notamment de l'Organisation mondiale de la Santé) ?

3) Comment peut-elle sanctionner cette pratique des compagnies d'assurances et de leurs médecins et/ou les inciter à poser des diagnostics corrects ?

4) A-t-elle déjà eu des contacts à ce sujet avec les associations de patients atteints d'EM/SFC ? Dans affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, ne considère-t-elle pas ces contacts comme urgents ? Compte-t-elle prendre une initiative à ce sujet ?

5) A-t-elle déjà eu des contacts à ce sujet avec les compagnies d'assurances ? Dans l'affirmative, quels en sont les résultats ? Dans la négative, ne considère-t-elle pas ces contacts comme urgents ? Compte-t-elle prendre une initiative à ce sujet ?

6) Est-il exact que les compagnies d'assurances refusent de reconnaître l'EM et le SFC comme des affections neurologique et de les classifier parmi les malades psychiques ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

Cette question relève de la compétence de mon collègue, monsieur Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.