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Question écrite n° 5-7185

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Administrations fédérales - Économies sur les frais d'organisation et de fonctionnement internes - Pénalisation des administrations efficaces - Évaluation de l'efficacité d'une administration

fonction publique
administration centrale
gestion financière
politique d'austérité
ministère
finances publiques

Chronologie

23/10/2012 Envoi question
18/1/2013 Réponse

Question n° 5-7185 du 23 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement est à nouveau à la veille d'économies draconiennes. Les économies réalisées sur les frais fonctionnement des administrations fédérales font partie des recettes classiques. Le président du Service public fédéral (SPF) Affaires sociales craint surtout des économies stupides.

Les économies linéaires pénalisent surtout les organisations qui sont les plus efficaces et ont déjà fait de gros efforts par le passé, par exemple le SPF Sécurité sociale. Aujourd'hui, il emploie 700 personnes de moins qu'en 2003 alors que le service n'a fait que s'améliorer et que les travailleurs sont plus satisfaits que jamais. Une généralisation du télétravail a permis de réduire le loyer et le coût de l'entretien des bureaux.

Pénaliser les administrations efficaces serait donner un très mauvais signal. Dans ces conditions, il n'est pas très intéressant pour les managers publics de rechercher des gains d'efficacité en dehors des périodes budgétaires difficiles. Au contraire, le système les contraint à dissimuler la « mauvaise graisse » de l'organisation.

Mes questions sont les suivantes.

1) Les craintes du responsable du SPF Sécurité sociale sont-elles fondées ? Envisage-t-on au niveau gouvernemental de réaliser des économies linéaires dans les administrations fédérales ? Le secrétaire d'État reconnaît-il que des économies de ce type pénalisent les administrations les plus efficaces et sont en outre contre-productives puisqu'elles découragent les administrations de déjà rechercher des gains d'efficacité dans le courant de l'année ? Le secrétaire d'État jouera-t-il pleinement son rôle au sein du gouvernement et fera-t-il en sorte que les économies imposées aux administrations soient justes, efficaces et judicieuses ?

2) L'efficacité des différents SPF et SPP est-elle évaluée régulièrement ? De quelle manière sont-ils responsabilisés à cet égard ? Existe-t-il des encouragements ou des sanctions pour les administrations qui enregistrent de bonnes ou de mauvaises performances ? Existe-il des classements et des rapports d'avancement à ce sujet ? En tient-on compte lors des vagues d'économies successives ?

3) Que pense le secrétaire d'État de la proposition visant à ne considérer comme des économies que la moitié des gains d'efficacité enregistrés et à investir l'autre moitié dans une amélioration du fonctionnement ? Une telle option non seulement brise la propension à dissimuler la « mauvaise graisse » mais permet aussi d'investir dans des économies à plus long terme.

4) Au Danemark circulent des idées très intéressantes à ce sujet. Deux hauts fonctionnaires qui ont fait la preuve de leurs qualités managériales et de leurs facultés d'analyse des systèmes et des processus au sein de leur organisation, ont été chargés par l'État danois de systématiser tous les processus publics existants et de désigner les meilleures pratiques. Ils ont reçu à cette fin une enveloppe de crédits conséquente qu'ils ont pu utiliser comme incitants. Grâce à cet argent et à un bon encadrement, ils ont ensuite pu rallier facilement leurs anciens collègues à des propositions permettant un fonctionnement moins coûteux et plus efficace de l'administration. Le secrétaire d'État pense-t-il qu'une initiative semblable dans l'administration fédérale serait une bonne idée ? Est-il prêt à analyser cette option ?

Réponse reçue le 18 janvier 2013 :

Je dois d’abord corriger l’information que vous donnez à propos d’une diminution de 700 unités au Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale depuis 2003. Les données dont nous disposons montrent un statu quo sur la période 2003-2010 et une diminution entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2012 de 62 unités physiques. 

  1. et 2.

Lors de la confection du budget 2013 notre gouvernement a effectué un exercice particulièrement difficile. Des économies sur les moyens de fonctionnement et les crédits de personnel font partie de cet exercice. Ainsi en 2013 une économie de 90 millions est faite sur le personnel et en 2014 il y aura à nouveau une économie supplémentaire de 90 millions. Afin de la réaliser à court terme cette économie sera initialement répartie de façon linéaire. Bien entendu, le collège des présidents peut proposer au gouvernement une répartition alternative. Si ceci sera le cas, je vous garanti que j’examinerai minutieusement cette proposition.  

Par ailleurs, je tiens quand même à insister sur le fait que le gouvernement, avec la récente création d’Optifed, a pris l’initiative de trouver des solutions autres que des solutions linéaires. Optifed est une cellule interne temporaire destinée à accroître l’efficience au sein de l’Administration fédérale en identifiant, entre autres, les exemples pratiques qui contribuent à rendre son fonctionnement plus efficace et économiquement plus avantageux, pour ensuite les implémenter dans d’autres services. À cette fin, la cellule collabore entre autres avec le groupe de travail du Collège des Présidents des SPF et Service public de programmation (SPP) et le SPF P&O. La priorité est accordée aux projets qui engendrent relativement vite des économies. Ce gain d’économies peut alors être réinvesti dans des projets qui généreront à leur tour de nouveaux gains. 

Le travail se situe dans trois domaines. Le premier domaine concerne l’exercice de ‘costing out’. Une vingtaine de postes de dépenses importants ont été identifiés sur base de données issues de Fedcom et des données de consommation des services. Cela concerne notamment les frais postaux, de communication, de prestation de services de la Société des Chemins de fer belges (SNCB), de gaz, d’électricité, de traitement des déchets, de gardiennage, etc. Chaque poste de coût entre systématiquement en ligne de compte. Un état des lieux a été effectué, des recommandations ont été faites afin de réduire les consommations, et les services se sont vu confier la mission de communiquer en détail leurs données à la cellule Optifed. Cela devra ultérieurement conduire à un regroupement des besoins d’achats afin d’obtenir des prix plus avantageux. Les frais postaux et de prestation de services par la SNCB sont entrés en ligne de compte en 2012. Les autres postes suivront en 2013. 

En outre, l’efficacité du fonctionnement des SPF et SPP est contrôlée ponctuellement lors des audits d’efficacité de la Cour des comptes.  

Le gouvernement souhaite responsabiliser un maximum les présidents concernés par rapport à l’utilisation efficace et rationnelle des moyens qui leur ont été confiés. Ils sont de toute façon à chaque fois évalués par leur ministre compétent qui examine s’ils ont atteint leurs objectifs avec les moyens disponibles ainsi que la façon dont ils y sont parvenus.  

  1. Un système qui récompense la bonne gestion et sanctionne une gestion non efficace est un important levier. La cellule Optifed a d’ailleurs également pour mission de développer de tels leviers. Dans le cadre des économies qui devaient être réalisées l’an dernier, le Collège des présidents a pris l’engagement d’économiser 26 millions d’euros. En contrepartie, il a eu la possibilité de réinvestir 10 millions de ce montant dans des projets d’efficacité.  

  1. Je suis personnellement convaincu de la responsabilisation du management de nos organisations fédérales et de la nécessité de créer davantage de synergie entre elles. Il revient au gouvernement de définir les moyens budgétaires qui peuvent être investis dans le fonctionnement de notre administration fédérale. Une fois ces limites fixées, c’est aux managers d’affecter ces moyens aussi efficacement que possible. Je veux les épauler dans cette tâche en leur offrant les possibilités et les méthodes, notamment grâce à la cellule Optifed. Le programme susmentionné basé sur les trois piliers a enclenché une dynamique qui ne requiert aucun crédit supplémentaire.