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Question écrite n° 5-7183

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Conservatoire royal de Bruxelles - Rénovation - Situation

musique
Régie des Bâtiments
éducation artistique

Chronologie

23/10/2012 Envoi question
15/3/2013 Réponse

Question n° 5-7183 du 23 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles traîne déjà depuis des années. Une rénovation en profondeur est indispensable mais elle se fait attendre à cause d'un problème typiquement belge. Le bâtiment appartient à l'État fédéral, à savoir à la Régie des bâtiments. Comme il est utilisé par les deux Communautés, la Régie des bâtiments refuse de le rénover.

L'asbl Conservatoire, une association créée par des défenseurs du Conservatoire, a réussi, voici quelques années, à faire évoluer le dossier. On confierait la gestion du bâtiment à une société anonyme (SA) de droit public à finalité sociale, comme on l'a fait, avec succès, pour le BOZAR. Cette SA se chargera de la rénovation et de l'exploitation du bâtiment. Un accord aurait été conclu à ce sujet entre tous les partenaires, donc, aussi l'autorité fédérale.

Grâce à un partenariat public-privé (ppp), l'asbl espère réunir suffisamment de fonds pour la rénovation. Ainsi, on avait déjà obtenu de la part de Beliris un engagement de 4 millions d'euros.

L'affaire était conclue mais la chute du gouvernement Leterme II a complètement bloqué le dossier car celui-ci ne relevait pas des affaires courantes. Nous disposons à présent d'un nouveau gouvernement, en place depuis près d'un an, et il me paraît grand temps de faire le point sur la situation.

1) Le secrétaire d'État est-il d'accord sur le fait que le bâtiment appartient à la Régie des Bâtiments ? Celle-ci ne doit-elle pas dès lors respecter ses obligations de propriétaire ? Les Communautés paient-elles un loyer pour l'utilisation du bâtiment ?

2) Le secrétaire d'État peut-il me dire où en est le dossier concrètement ? Existe-t-il un accord entre les différentes entités ? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il exactement ? Qui est responsable de quoi et quelle est la répartition des coûts ? Dans la négative, quels obstacles empêchent-ils le règlement de ce dossier ? Quelles démarches le secrétaire d'État entreprendra-t-il pour aboutir à un traitement rapide de ce dossier ?

3) Le coût des travaux est-il à imputer au temps d'attente pour une rénovation en profondeur ? Dans quelle mesure ces incessantes hésitations et cette négligence inadmissible engendrent-elles des coûts supplémentaires ?

4) Quand les travaux seront-ils entrepris afin que le Conservatoire retrouve enfin sa splendeur d'antan ?

Réponse reçue le 15 mars 2013 :

1. Le Conservatoire royal de Musique est actuellement propriété de l’Etat et géré par la Régie des Bâtiments. Par arrêté royal en 2002, la gestion du site a été confiée à la Régie des Bâtiments dans l'attente d'un statut juridique définitif de propriété. Il est indéniable que le bâtiment est en mauvais état et qu'il n'est pas adapté aux besoins actuels d'un Conservatoire de Musique moderne. Cependant, depuis que la Régie a la gestion du bâtiment, elle a investi plus de 1.000.000 euros pour des travaux d'assainissement d'asbeste, des travaux de maintien et de sécurité aux toitures et corniches, aux ascenseurs et aux installations électriques à haute et basse tension. L’action de la Régie des Bâtiments est strictement limitée aux interventions liées à la sécurité des infrastructures.        

Les communautés qui occupent le bâtiment et ne paient pas de loyer pour l'utilisation de celui-ci, ne relèvent pas de la mission de la Régie des Bâtiments, raison pour laquelle cette dernière ne peut y investir des crédits pour des travaux de rénovation. 

2. Afin de contribuer dans la mesure du possible aux réflexions nécessaires à la rénovation des infrastructures, la Régie des Bâtiments a lancé en 2012 un marché pour le mesurage complet et l’analyse de l’état physique des bâtiments. Ce marché devrait pouvoir être notifié dans les tous prochains jours. Les informations issues de cette pré-étude sont nécessaires pour pouvoir entamer une restauration ultérieure plus importante. Le financement de cette pré-étude est pris en charge par Beliris et la Régie des Bâtiments. Dans le cadre de la prudence budgétaire, ces honoraires ne pouvaient pas être engagés en 2012. La Régie des Bâtiments prévoit de les engager en tout début d’année 2013 et dès que Beliris aura donné son accord sur l’engagement des crédits dont Beliris est en charge.

Comme vous le soulignez, Beliris a réservé un certain montant pour le Conservatoire. Ce montant prévoit le financement du mesurage en question et de l'état des lieux, mais également l’élaboration d'un masterplan et d'éventuels travaux de maintien urgents sur le site. Quant à la procédure à suivre pour avancer dans cette seconde phase du dossier, il existe à ce jour un protocole entre la Régie des Bâtiments et Beliris concernant ce mesurage et l'analyse de l'état physique de la construction, dans lequel les responsabilités et la clé de répartition financière sont déterminés. Pour le montant restant, un avenant au protocole existant est à prévoir.

En ce qui concerne l’accord entre les différentes gouvernements, celui-ci n’existe pas encore Avant de prendre contact avec les différentes communnautés et autres intervenants, je souhaite finaliser le dossier, entre autres sur des questions budgétaires. Je présenterai tout prochainement un dossier à ce sujet au Gouvernement Fédéral avant de le présenter aux autres parties concernées.  

3. L'estimation pour la rénovation totale du site, frais d'études compris, a été réalisée en 2007 et s'élève à environ 50 000 000 euros hors TVA. Ce montant doit faire l'objet d'une révision des prix et d’une actualisation des besoins. L'absence de décision n'a en principe aucune influence sur le coût de la rénovation, à l'exception de la révision des prix mentionnée. Par ailleurs, la Régie des Bâtiments continue à assurer les petits travaux de maintien.  

4. La restauration peut être entamée si des plans concrets et des dossiers d'exécution sont rédigés, si les travaux sont adjugés et ce, à condition d’identifier clairement les parties responsables du financement de ces travaux, ce qui reste encore à décider.

Les communautés ont fait part début décembre d’une volonté d’avancer. Je m’en réjouis et y donnerai suite au plus vite.