SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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23 octobre 2012 23 oktober 2012
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Question écrite n° 5-7183 Schriftelijke vraag nr. 5-7183

de Bert Anciaux (sp.a)
van Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen, toegevoegd aan de minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Conservatoire royal de Bruxelles - Rénovation - Situation Koninklijk Conservatorium van Brussel - Renovatie - Stand van zaken 
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musique
Régie des Bâtiments
éducation artistique
muziek
Regie der Gebouwen
artistieke vorming
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23/10/2012Verzending vraag
15/3/2013Antwoord
23/10/2012Verzending vraag
15/3/2013Antwoord
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Question n° 5-7183 du 23 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-7183 d.d. 23 oktober 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La rénovation du Conservatoire royal de Bruxelles traîne déjà depuis des années. Une rénovation en profondeur est indispensable mais elle se fait attendre à cause d'un problème typiquement belge. Le bâtiment appartient à l'État fédéral, à savoir à la Régie des bâtiments. Comme il est utilisé par les deux Communautés, la Régie des bâtiments refuse de le rénover.

L'asbl Conservatoire, une association créée par des défenseurs du Conservatoire, a réussi, voici quelques années, à faire évoluer le dossier. On confierait la gestion du bâtiment à une société anonyme (SA) de droit public à finalité sociale, comme on l'a fait, avec succès, pour le BOZAR. Cette SA se chargera de la rénovation et de l'exploitation du bâtiment. Un accord aurait été conclu à ce sujet entre tous les partenaires, donc, aussi l'autorité fédérale.

Grâce à un partenariat public-privé (ppp), l'asbl espère réunir suffisamment de fonds pour la rénovation. Ainsi, on avait déjà obtenu de la part de Beliris un engagement de 4 millions d'euros.

L'affaire était conclue mais la chute du gouvernement Leterme II a complètement bloqué le dossier car celui-ci ne relevait pas des affaires courantes. Nous disposons à présent d'un nouveau gouvernement, en place depuis près d'un an, et il me paraît grand temps de faire le point sur la situation.

1) Le secrétaire d'État est-il d'accord sur le fait que le bâtiment appartient à la Régie des Bâtiments ? Celle-ci ne doit-elle pas dès lors respecter ses obligations de propriétaire ? Les Communautés paient-elles un loyer pour l'utilisation du bâtiment ?

2) Le secrétaire d'État peut-il me dire où en est le dossier concrètement ? Existe-t-il un accord entre les différentes entités ? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il exactement ? Qui est responsable de quoi et quelle est la répartition des coûts ? Dans la négative, quels obstacles empêchent-ils le règlement de ce dossier ? Quelles démarches le secrétaire d'État entreprendra-t-il pour aboutir à un traitement rapide de ce dossier ?

3) Le coût des travaux est-il à imputer au temps d'attente pour une rénovation en profondeur ? Dans quelle mesure ces incessantes hésitations et cette négligence inadmissible engendrent-elles des coûts supplémentaires ?

4) Quand les travaux seront-ils entrepris afin que le Conservatoire retrouve enfin sa splendeur d'antan ?

 

De renovatie van het Koninklijk Conservatorium van Brussel sleept al jaren aan. De hoge nood aan een grondige renovatie staat buiten kijf, maar die blijft uit door een typisch Belgische patstelling. Het gebouw is eigendom van de federale regering, met name van de Regie der Gebouwen, maar omdat de twee gemeenschappen er gebruik van maken, weigert de Regie om het gebouw te renoveren.

De vzw Conservatorium, een vereniging die is opgericht door mensen die het conservatorium welgezind zijn, forceerde enkele jaren geleden een doorbraak in het dossier. Men zou het gebouw onderbrengen in een naamloze vennootschap (nv) van publiek recht met sociaal oogmerk, naar het voorbeeld van het succesvolle BOZAR. Die nv zal instaan voor een renovatie van het gebouw en voor de exploitatie. Hierover zou een akkoord zijn bereikt tussen alle betrokken partners, waaronder dus ook de federale overheid.

Via een publiek-private samenwerking (PPS) hoopt de vzw genoeg geld bijeen te krijgen voor de renovatie. Zo had men bij Beliris al een toezegging gekregen voor 4 miljoen euro.

De deal was rond, maar na de val van de toenmalige regering Leterme II blokkeerde het dossier weer helemaal. Het dossier paste immers niet onder lopende zaken. Met de nieuwe regering, die bijna een jaar in het zadel zit, lijkt het de hoogste tijd voor een stand van zaken.

1) Beaamt de staatssecretaris dat de Regie der Gebouwen eigenaar is van het gebouw? Moet zij haar verplichtingen als eigenaar dan niet nakomen? Betalen de gemeenschappen huur voor het gebruik van het gebouw?

2) Kan hij mij een concrete stand van zaken geven over dit dossier? Bestaat er een akkoord tussen de verschillende overheden? Zo ja, wat houdt dit akkoord juist in? Wie is er verantwoordelijk voor wat en hoe wordt het kostenplaatje verdeeld? Zo neen, welke knelpunten verhinderen de afhandeling van dit dossier? Wat zal de staatssecretaris verder ondernemen om tot een vlotte afhandeling van dit dossier te komen?

3) Veroorzaakt de wachttijd voor een grondige renovatie de kostprijs van de werken? In welke mate veroorzaaken dit voortdurende getwijfel en deze onaanvaardbare nalatigheid weerom extra kosten?

4) Wanneer zullen de werken worden aangevat opdat het Conservatorium eindelijk in zijn oude glorie wordt hersteld?

 
Réponse reçue le 15 mars 2013 : Antwoord ontvangen op 15 maart 2013 :

1. Le Conservatoire royal de Musique est actuellement propriété de l’Etat et géré par la Régie des Bâtiments. Par arrêté royal en 2002, la gestion du site a été confiée à la Régie des Bâtiments dans l'attente d'un statut juridique définitif de propriété. Il est indéniable que le bâtiment est en mauvais état et qu'il n'est pas adapté aux besoins actuels d'un Conservatoire de Musique moderne. Cependant, depuis que la Régie a la gestion du bâtiment, elle a investi plus de 1.000.000 euros pour des travaux d'assainissement d'asbeste, des travaux de maintien et de sécurité aux toitures et corniches, aux ascenseurs et aux installations électriques à haute et basse tension. L’action de la Régie des Bâtiments est strictement limitée aux interventions liées à la sécurité des infrastructures.        

Les communautés qui occupent le bâtiment et ne paient pas de loyer pour l'utilisation de celui-ci, ne relèvent pas de la mission de la Régie des Bâtiments, raison pour laquelle cette dernière ne peut y investir des crédits pour des travaux de rénovation. 

2. Afin de contribuer dans la mesure du possible aux réflexions nécessaires à la rénovation des infrastructures, la Régie des Bâtiments a lancé en 2012 un marché pour le mesurage complet et l’analyse de l’état physique des bâtiments. Ce marché devrait pouvoir être notifié dans les tous prochains jours. Les informations issues de cette pré-étude sont nécessaires pour pouvoir entamer une restauration ultérieure plus importante. Le financement de cette pré-étude est pris en charge par Beliris et la Régie des Bâtiments. Dans le cadre de la prudence budgétaire, ces honoraires ne pouvaient pas être engagés en 2012. La Régie des Bâtiments prévoit de les engager en tout début d’année 2013 et dès que Beliris aura donné son accord sur l’engagement des crédits dont Beliris est en charge.

Comme vous le soulignez, Beliris a réservé un certain montant pour le Conservatoire. Ce montant prévoit le financement du mesurage en question et de l'état des lieux, mais également l’élaboration d'un masterplan et d'éventuels travaux de maintien urgents sur le site. Quant à la procédure à suivre pour avancer dans cette seconde phase du dossier, il existe à ce jour un protocole entre la Régie des Bâtiments et Beliris concernant ce mesurage et l'analyse de l'état physique de la construction, dans lequel les responsabilités et la clé de répartition financière sont déterminés. Pour le montant restant, un avenant au protocole existant est à prévoir.

En ce qui concerne l’accord entre les différentes gouvernements, celui-ci n’existe pas encore Avant de prendre contact avec les différentes communnautés et autres intervenants, je souhaite finaliser le dossier, entre autres sur des questions budgétaires. Je présenterai tout prochainement un dossier à ce sujet au Gouvernement Fédéral avant de le présenter aux autres parties concernées.  

3. L'estimation pour la rénovation totale du site, frais d'études compris, a été réalisée en 2007 et s'élève à environ 50 000 000 euros hors TVA. Ce montant doit faire l'objet d'une révision des prix et d’une actualisation des besoins. L'absence de décision n'a en principe aucune influence sur le coût de la rénovation, à l'exception de la révision des prix mentionnée. Par ailleurs, la Régie des Bâtiments continue à assurer les petits travaux de maintien.  

4. La restauration peut être entamée si des plans concrets et des dossiers d'exécution sont rédigés, si les travaux sont adjugés et ce, à condition d’identifier clairement les parties responsables du financement de ces travaux, ce qui reste encore à décider.

Les communautés ont fait part début décembre d’une volonté d’avancer. Je m’en réjouis et y donnerai suite au plus vite.

1. Het Koninklijk Muziekconservatorium is momenteel eigendom van de Belgische Staat en wordt beheerd door de Regie der Gebouwen. De Regie der Gebouwen heeft bij koninklijk besluit in 2002 het beheer van de site toegewezen gekregen in afwachting van een definitieve regeling over het toekomstig eigendomsstatuut. Het valt niet te ontkennen dat het gebouw in slechte staat is en niet aangepast is aan de hedendaagse noden van een modern Muziekconservatorium. De Regie heeft echter sinds ze instaat voor het beheer van het gebouw reeds ruim 1 000 000 euro uitgegeven aan asbestsaneringswerken, instandhoudings- en veiligheidswerken aan de daken en goten, liften en elektrische hoogspannings- en laagspanningsinstallaties. De ingrepen van de Regie zijn strikt beperkt tot tussenkomsten die verband houden met de veiligheid van dit gebouw.

De gemeenschappen, die het gebouw gebruiken en geen huur betalen voor dit gebruik, vallen niet onder de opdracht van de Regie der Gebouwen en daarom mag de Regie haar investeringskredieten niet gebruiken voor renovatiewerken.  

2. Om zoveel mogelijk bij te dragen tot het noodzakelijke beraad over de renovatie van het gebouw heeft de Regie in 2012 een opdracht uitgeschreven voor de volledige opmeting en de analyse van de bouwfysische toestand van de gebouwen. De informatie uit deze voorstudie is noodzakelijk om op een later tijdstip een grotere restauratie te kunnen aanvatten. De financiering van deze voorstudie wordt gedragen door Beliris en  de Regie der Gebouwen. Deze erelonen konden vorig jaar niet worden vastgelegd in het kader van de budgettaire behoedzaamheid. De Regie der Gebouwen voorziet de vastlegging ervan begin 2013 zodra Beliris heeft ingestemd met de vastlegging van de eigen kredieten waarover Beliris beschikt.

Zoals u stelt heeft Beliris een bedrag gereserveerd voor het Conservatorium. Dit bedrag is voorzien voor de financiering van vermelde opmeting en de plaatsbeschrijving, maar ook voor de opmaak van een Masterplan en voor eventuele dringende instandhoudingswerken op de site. Wat betreft de te volgen procedure voor de voortzetting van deze tweede fase van het dossier bestaat er momenteel een protocol tussen de Regie der Gebouwen en Beliris voor wat betreft deze opmeting en de bouwfysische analyse. Hierin worden de verantwoordelijkheden en de financiële verdeelsleutel bepaald. Voor het resterende bedrag moet een aanhangsel bij het bestaande protocol worden voorzien.

Wat betreft het akkoord tussen de verschillende overheden, dit akkoord bestaat nog niet.

Vooraleer contact op te nemen met de verschillende gemeenschappenen en andere tussenkomende partijen, wil ik eerst het dossier afwerken, onder andere wat betreft de budgettaire vraagstukken. Weldra zal ik een dossier over dit onderwerp voorleggen aan de federale regering vooraleer het voor te leggen aan de andere betrokken partijen. 

3. De raming voor de totale renovatie van de site, inclusief de studiekosten, werd opgemaakt in 2007 en bedraagt ongeveer 50 000 000 euro excl. BTW. Dit bedrag moet het onderwerp uitmaken van een prijsherziening en van een aanpassing aan de huidige behoeften. Het uitblijven van een beslissing heeft in principe geen invloed op de kostprijs van de renovatie, uitgezonderd de vermelde prijsherziening. De Regie der Gebouwen blijft overigens de kleine onderhoudswerken verzekeren. 

4. De restauratie kan aangevat worden als er effectief concrete plannen en uitvoeringsdossiers opgemaakt zijn, als de werken aanbesteed zijn en dit op voorwaarde dat de verantwoordelijke partijen voor de financiering van deze werken zijn vastgelegd. Daarover moet nog een beslissing worden genomen. De gemeenschappen hebben begin december hun wil tot vooruitgang medegedeeld. Dit verheugt mij en ik zal er zo snel mogelijk gevolg aan geven.