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Question écrite n° 5-7163

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Congo - Disparition du parlementaire Diomi Ndongala - Démocratie chrétienne - Services de sécurité

République démocratique du Congo
séquestration de personnes
violence d'État
opposant d'opinion
droits de l'homme
opposition politique

Chronologie

15/10/2012 Envoi question
9/12/2013 Requalification
2/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4441

Question n° 5-7163 du 15 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le parlementaire Diomi Ndongala est porté disparu depuis le 27 juin, jour où il se rendait à une importante réunion de son parti politique. Diomi Ndongala est le leader du parti politique Démocratie chrétienne (DC). Tout indique qu'il est retenu prisonnier par les services de sécurité dans la capitale, Kinshasa. Les autorités refusent de donner des informations.

Le 28 juin, un porte-parole du gouvernement a déclaré qu'un membre important de l'opposition avait été arrêté sur des soupçons de viol. Ce même jour, le ministère public a fait savoir que Diomi Ndongala avait pris la fuite parce qu'un mandat d'arrêt avait été lancé contre lui. Il serait soupçonné d'avoir violé deux mineures. Depuis cette déclaration, les autorités congolaises nient maintenir Diomi Ndongala en détention. Les demandes d'éclaircissements formulées par son avocat et sa famille restent sans réponse.

Diverses sources indiquent que Diomi Ndongala est retenu par les services de sécurité à Kinshasa. Il aurait été vu vers le 16 août à proximité de la Cité de l'OUA, un complexe présidentiel.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Le ministre est-il au courant que le leader politique Diomi Ndongala a été enlevé le 27 juin 2012 et qu'il a disparu sans laisser de trace ? Sait-il que plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) prétendent que Ndongala est enfermé dans une cellule du service de sécurité à Kinshasa ?

2) Dispose-t-il de davantage d'informations sur la situation dans laquelle Diomi Ndongala se trouve actuellement ? Est-il prêt à demander des éclaircissements sur sa situation au gouvernement congolais ?

3) Comment juge-t-il ces événements et le fait que des responsables politiques de l'opposition peuvent disparaître purement et simplement ?

4) Est-il prêt à faire le nécessaire pour obtenir des précisions sur le sort de Diomi Ndongala ? Si oui, de quelle manière procédera-t-il ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

1) Comme vous le savez, le député Eugène Diomi Ndongala est réapparu dans la nuit du 10 au 11 octobre. Il affirme encore avoir été détenu illégalement pendant quelques semaines dans un local secret par les services de renseignement. Il n’est toutefois pas en mesure de donner plus de précisions.

2) Eugène Diomi se trouve maintenant à la prison de Makala et attend son procès. Les charges contre le député Diomi ne sont pas claires. Il a été accusé de viols sur mineures et aurait également fomenté un complot contre l’État. Selon nos informations, il est en très mauvaise santé et l’accès aux soins dont il a besoin lui serait refusé. Un diplomate européen assiste à chaque audience dans cette affaire. Il y a donc un échange d’informations permanent sur le sujet.

Nous espérons que maintenant que ce procès maintes fois reporté débutera bien en février 2014, et se déroulera de manière transparente et équitable.

3) La Belgique demande évidemment aux autorités congolaises d’assurer des conditions de détention décentes pour le député Diomi et l’accès aux soins que nécessite son état de santé. Les conditions dans lesquelles il a été arrêté sont inacceptables pour nous.

Il est encore trop tôt pour parler d’une politique systématique d’intimidation de l’opposition malgré ces arrestations arbitraires. Cela n’enlève rien au fait qu’il y a eu ces derniers mois une augmentation du nombre de procès à forte connotation politique. Ce phénomène était peut-être dû au contexte du conflit avec le M23.

Il faut espérer maintenant une amélioration du climat politique et de la situation sécuritaire. C’était aussi le but du processus de concertation nationale initié par le Président Kabila et qui s’est terminé le mois dernier.

Durant ces concertations, le Président Kabila a évoqué la possibilité d’amnistie, de grâce présidentielle ou de libération conditionnelle pour les cas les plus emblématiques, parmi lesquels celui du député Diomi.

Comme le député Diomi n’est pas encore jugé, on ne peut pas lui accorder l’amnistie. Mais seuls les contours de cette loi sur l’amnistie sont déjà connus de toute façon et nous ne nous attendons pas à ce quelque chose soit entrepris sur le sujet avant la nomination du nouveau gouvernement.