Question écrite n° 5-7102

de Dirk Claes (CD&V) du 27 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fonctionnaires de police - Assistance en justice - Indemnisation du dommage aux biens

aide judiciaire
police
police locale
statistique officielle
frais de justice

Chronologie

Question n° 5-7102 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2010. Cette loi modifie entre autres les articles 52 et 53 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police qui concernent respectivement l'assistance en justice et l'indemnisation du dommage aux biens.

Les modifications visent à améliorer la protection juridique des membres du personnel, eu égard à l'accroissement de la violence auquel ils sont confrontés. Les dispositions relatives à l'assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens ont été modifiées pour que les membres du personnels soient davantage soutenus dans leur réaction à ces actes de violence.

L'article 52 de la loi sur la fonction de police prévoit l'assistance d'un avocat à charge de l'employeur, en l'occurrence la commune ou l'État. Cet avocat défend les intérêts des membres du personnel qui, durant leur service, ont été victimes d'un fait dommageable. La loi du 29 décembre 2010 a élargi les conditions d'octroi de l'assistance. Par ailleurs, l'article 53 dispose que les membres du personnel qui, dans l'exercice de leur fonction, voient leurs biens endommagés ont droit à une indemnisation de leur employeur. Dans certains cas - lorsque l'agent et ses proches font l'objet de menaces graves -, des mesures de protection sont prises. Un soutien psychologique est offert aux agents de police qui, dans l'exercice de leur fonction, sont victimes de violence ; ils bénéficient également d'un accompagnement psychosocial offert par la « stressteam » de la police fédérale.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d'actions pénales et civiles ont-elles été intentées contre des fonctionnaires de police de 2008 à ce jour ?

2. Combien de demandes d'assistance en justice les fonctionnaires de police, victimes d'un fait dommageable, ont-ils introduites ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

3. Combien de fois l'assistance en justice a-t-elle été accordée à des fonctionnaires de police victimes d'un fait dommageable ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008, ventilées selon que le fait dommageable a ou non entraîné une incapacité de travail.

4. Combien de fois l'assistance en justice a-t-elle été refusée ? Quelles étaient les raisons de ce refus ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

5. Les membres du personnel à qui une assistance en justice est refusée ont la possibilité d'exposer leur point de vue dans un délai de 10 jours à compter de la décision négative. Combien de membres du personnel ont-ils fait usage de cette possibilité et ont-ils présenté leur point de vue ? Combien l'ont-ils fait par écrit et combien oralement ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

6. Combien de décision négatives ont-elles été confirmées - après analyse des contre-arguments présentés - et combien de demandes ont-elles finalement été acceptées ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

7. Quel est le nombre total de demandes d'indemnisation d'un dommage aux biens qui ont été introduites par des fonctionnaires de police de 2008 à ce jour ?

8. Combien de demandes d'indemnisation d'un dommage aux biens concernent-elles un dommage subi par le membre du personnel durant l'exercice de sa fonction ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

9. Combien de demandes d'indemnisation d'un dommage aux biens concernent-elles un dommage subi par le membre du personnel non pas durant l'exercice de sa fonction mais à la suite de l'exercice de sa fonction ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2011.

10. Combien de demandes d'indemnisation d'un dommage aux biens ont-elles été acceptées ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

11. Combien de demandes d'indemnisation d'un dommage aux biens ont-elles été refusées ? Quelles étaient les raisons de ce refus ? Je souhaiterais obtenir les statistiques depuis 2008.

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

Remarque préliminaire : dans la question, aucune distinction n’est opérée entre la police fédérale et la police locale. Les chiffres ci-après ont uniquement trait à la police fédérale. Les chiffres pour 2013 ne sont pas définitifs.

1) Le chiffre exact des actions pénales et civiles contre des fonctionnaires de police de la police fédérale n’est pas connu. Ci-dessous figurent les données chiffrées, telles qu’elles ressortissent des demandes d’assistance en justice, pour lesquelles le membre du personnel occupait la position procédurale de défendeur à une action pénale ou à une action civile.

2013 : 48 (dont 24 en application de la loi « SALDUZ », catégorie III).

2) Les chiffres repris ci-dessous représentent le nombre de membres du personnel qui ont demandé l’assistance en justice pour un fait dommageable (peu importe que ce fait dommageable ait causé une incapacité de travail ou pas).

3) La distinction que vous opérez dans votre question précitée, est sans pertinence pour les années 2008, 2009 et 2010, lesquelles sont antérieures à la modification législative apportée par la loi du 29 décembre 2010 aux dispositions contenues dans le Chapitre V de la loi sur la fonction de police.

Deux périodes doivent dès lors être distinguées :

2008 - 2010 : assistances en justice en relation avec un fait dommageable ayant entraîné une I.T. (incapacité temporaire de travail) ;

2011 - 2013 : assistances en justice en relation avec un fait dommageable ayant causé une I.T. ou n’ayant pas généré d’ I.T.

4)

Ces chiffres représentent le nombre de refus d’assistance en justice avec les différents motifs de refus. Parmi les motifs d’irrecevabilité, figurent notamment le fait que la demande d’assistance en justice a été introduite en dehors du délai légal prévu par l’arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l’indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci (M.B. 20.05.1995) ou qu’il n’y a pas de suite donnée à la demande, dès lors que le requérant n’est pas un membre du personnel de la police fédérale. Pour les années 2012 et 2013, 8 demandes sont encore en traitement.

5) Le droit de faire valoir son point de vue dans le délai de 10 jours qui suit la décision de refus, a été inscrit dans l’article 52 de la loi sur la fonction de police ensuite de la modification législative du 29 décembre 2010, laquelle est entrée en vigueur le 10 janvier 2011. Partant, les chiffres communiqués ci-après ne remontent pas au-delà de l’entrée en vigueur de cette modification législative. Pour la période 2011-2013, 5 fonctionnaires de police ont fait valoir leurs arguments écrits par l’intermédiaire de leur avocat choisi.

6) Deux refus d’octroi d’assistance en justice (question 5) ont été revus à l’aune des arguments apportés par les conseils des fonctionnaires de police et l’assistance en justice leur a été accordée.

7)

Ces chiffres concernent le nombre total de demandes d’indemnisation de dommages causés aux biens. Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore définitifs.

8)

Ce tableau comprend le nombre de dossiers clôturés concernant des dommages aux biens encourus pendant l’exercice de la fonction. Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore complets.

9) (combien de demandes d’indemnisation de dommages aux biens ont trait à des dommages encourus suite à l’exercice de la fonction?) :

Suite à l’exercice de la fonction	2008	2009	2010	2011	2012	2013	TOTAL
	1	3	2	2	0	0	8

Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore complets.

10) (combien de demandes d’indemnisation de dommages aux biens ont été approuvées?) :

Ces chiffres représentent le nombre de demandes d’indemnisation de dommages aux biens qui ont été approuvées, rejetées ou qui sont demeurées sans suite (pour des motifs divers). Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore complets.

11)

Le total des refus pour une année donnée peut être inférieur à la somme des différents motifs de refus pour cette même année, car un refus se fonde parfois sur plusieurs motifs. Les chiffres pour 2013 ne sont pas encore complets.