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Question écrite n° 5-7100

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 septembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Amendes pour excès de vitesse - Perception chez les ressortissants néerlandais - Absence de convention

Pays-Bas
amende
infraction au code de la route
accord bilatéral
réglementation de la vitesse

Chronologie

27/9/2012 Envoi question
21/2/2013 Réponse

Question n° 5-7100 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Alors que les systèmes sont devenus suffisamment performants pour permettre l'identification de pratiquement toutes les plaques minéralogiques (système Eucaris), il s'avère impossible d'infliger une amende avec perception immédiate aux Néerlandais dont le véhicule a été photographié par un radar automatique faute de convention à ce sujet.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Comment le secrétaire d'État explique-t-il l'absence de cette convention sachant que, dans la direction opposée, aucun problème ne semble se poser ? En effet, les Pays-Bas peuvent sans difficulté imposer une amende avec perception immédiate aux conducteurs belges qui ont commis un excès de vitesse. Qui est responsable de cette lacune ?

2. Quand ce problème sera-t-il résolu ? Dans quel délai le secrétaire d'État peut-il garantir que les Néerlandais qui commettent des excès de vitesse recevront également une amende avec perception immédiate ?

3. Existe-t-il encore d'autres pays avec lesquels nous n'avons pas encore conclu de telles conventions ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

Un Traité bilatéral a été finalisé et va être signé très prochainement. Dès l’entrée en vigueur de ce Traité, toutes les infractions en matière de sécurité routière pourront faire l’objet d’un échange de données d’immatriculation entre les Pays-Bas et la Belgique. D’ici là, seules les infractions qui ont un caractère pénal peuvent faire l’objet d’une consultation des fichiers des immatriculations respectifs en application du Traité de Prüm. 

Les services techniques des deux administrations ont convenu d’un rétablissement de l’échange des données via le système Eucaris. Toutes les infractions pénales en matière de sécurité routière, dont les excès de vitesse, peuvent faire l’objet de poursuites de part et d’autre de la frontière. 

Actuellement, outre l’accord bilatéral avec les Pays-Bas qui sera prochainement signé, la Belgique a conclu un traité bilatéral similaire avec la France qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2012. 

À côté de ces deux traités bilatéraux, il existe la Directive 2011/82/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. 

Cette directive sera transposée en droit belge pour le 7 novembre 2013 et permettra l’échange de données d’immatriculation avec tous les pays européens, à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande.