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Question écrite n° 5-7091

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Biélorussie - Relations avec la Belgique - Alexandre Loukachenko - Régimes dictatoriaux

relation diplomatique
Biélorussie
dictature

Chronologie

27/9/2012 Envoi question
21/1/2013 Réponse

Question n° 5-7091 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les récentes élections législatives en Biélorussie ont confirmé le pouvoir absolu du président Alexandre Loukachenko. La plupart des observateurs sont fermement convaincus qu'il s'agit là de la dernière dictature européenne

D'où les questions suivantes :

1) Dans quelle mesure le ministre confirme-t-il que le régime en Biélorussie peut être qualifié de véritable dictature ?

2) En quoi les relations de la Belgique avec la Biélorussie consistent-elles ? Sont-elles volontairement moins intenses à cause du dictateur ou n'y a-t-il aucune différence par rapport aux autres pays européens ?

3) Si ces relations sont différentes et moins intenses, comment cela se déroule-t-il ? Comment ces différences se marquent-elles ?

4) Existe-t-il des règles particulières à suivre, sur le plan diplomatique, en ce qui concerne les pays soumis à un régime dictatorial ? Dans l'affirmative, sur quelle base et à quels pays les applique-t-on ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

1. Le système politique au Belarus ne peut effectivement pas être qualifié de démocratique et l’on ne décèle aucun signe de démocratisation. Concernant les élections du 23 septembre 2012, je vous renvoie à la déclaration conjointe de Catherine Ashton, Haute représentante pour la Politique étrangère et de Sécurité Commune de l’Union européenne et vice Présidente de la Commission européenne, et de Stefan Füle, Commissaire européen pour l’Élargissement et la Politique de Voisinage. La déclaration souligne que les élections parlementaires ont été à nouveau une occasion manquée d’organiser au Belarus des élections conformes aux standards internationaux au Belarus, vu le climat général de répression et d’intimidation dans lequel elles se sont déroulées. Ensuite la déclaration prend note de l’évaluation du le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) selon laquelle les élections n’ont pas été organisées de manière impartiale et que des recommandations cruciales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), telles que les droits des citoyens à s’associer, à la libre expression et à se porter candidat, n’ont pas été pleinement respectées. Finalement, la déclaration encourage les autorités biélorusses à pleinement mettre en œuvre les engagements internationaux sur le plan des principes démocratiques et des droits de l’homme. La Belgique s’aligne complètement sur cette déclaration, dont on peut déduire qu’il existe en effet de graves problèmes au Belarus sur le plan démocratique et des droits de l’homme. 

2+3 Suite à la fraude électorale et à la  répression contre les opposants à l’occasion des élections présidentielles du 19 décembre 2010, le Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne a décidé de réactiver l'interdiction de visas contre le président Loukachenko et d'autres fonctionnaires, suspendue depuis 2008. En outre, le gel de leurs avoirs a été prolongé. Ces deux mesures toucheront aussi les personnes impliquées dans la fraude électorale et la répression en 2010. 158 personnes au total étaient concernées par ces mesures. Une suspension ou une suppression de ces mesures ne pourra intervenir qu'après la libération et la réhabilitation des prisonniers politiques et des progrès en matière de loi électorale et  situation des droits de l'homme. Le 23 mars 2012, le Conseil Affaires étrangères a décidé que, au cas où les prisonniers politiques ne seraient pas libérés, l’Union européenne serait prête à prendre des sanctions supplémentaires (interdiction de visa et gel des avoirs), notamment contre des entrepreneurs et entreprises qui financent le régime du Président Loukachenko.  Lors du Conseil Affaires étrangères du 15 octobre 2012, suite aux élections du 23 septembre, il a effectivement été décidé d’élargir le régime de sanctions contre le Belarus. La Belgique soutient pleinement les conclusions équilibrées du Conseil Affaires étrangères. La ligne suivie par l’Union euopéenne et la Belgique dans leurs relations avec le Belarus depuis les élections présidentielles de décembre 2010 a donc été poursuivie après les élections parlementaires du 23 septembre dernier. L’imposition d’un régime de sanctions montre tout ce qui distingue les relations avec le Belarus de celles avec d’autres pays européens. Néanmoins des relations au niveau technique restent possibles ; elles permettent surtout de garder le contact avec les ministères techniques et la société civile dans le pays. 

4. Il n’existe pas de régime particulier pour les pays avec un « système dictatorial », comme vous le décrivez dans votre question. Le Conseil Affaires étrangères examine les mesures de sanctions au cas par cas. La tendance est néanmoins de soutenir la société civile dans les pays où il y a des problèmes sur le plan démocratique et des droits de l’homme. Ainsi, le Conseil Affaires Etrangères du 31 janvier 2011 avait décidé de renforcer l'engagement de l'Union euopéenne en faveur de la population, de la société civile et des étudiants au Belarus.