Non-présentation des comptes annuels de sociétés - Banque nationale - État de la question
banque centrale
statistique officielle
bilan
24/9/2012 | Envoi question |
29/10/2012 | Réponse |
Les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale.
Pouvez-vous me communiquer, pour la période 2007-2011, avec une ventilation par région et par année :
1) combien de sociétés ont cette obligation ;
2) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant chacune de ces années ;
3) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant deux années successives ;
4) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant cinq années successives ;
5) combien de sociétés n'ont jamais respecté cette obligation.
J'ai demandé à la Banque nationale de Belgique de me communiquer les données concernant ces questions. Ces données seront communiquées à l’honorable membre dès réception.