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Question écrite n° 5-7089

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 24 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Non-présentation des comptes annuels de sociétés - Banque nationale - État de la question

banque centrale
statistique officielle
bilan

Chronologie

24/9/2012 Envoi question
29/10/2012 Réponse

Question n° 5-7089 du 24 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale.

Pouvez-vous me communiquer, pour la période 2007-2011, avec une ventilation par région et par année :

1) combien de sociétés ont cette obligation ;

2) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant chacune de ces années ;

3) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant deux années successives ;

4) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant cinq années successives ;

5) combien de sociétés n'ont jamais respecté cette obligation.

Réponse reçue le 29 octobre 2012 :

J'ai demandé à la Banque nationale de Belgique de me communiquer les données concernant ces questions. Ces données seront communiquées à l’honorable membre dès réception.