SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2011-2012 | ||||
________ | ||||
24 septembre 2012 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-7089 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord |
||||
________ | ||||
Non-présentation des comptes annuels de sociétés - Banque nationale - État de la question | ||||
________ | ||||
banque centrale statistique officielle bilan |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-7089 du 24 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale. Pouvez-vous me communiquer, pour la période 2007-2011, avec une ventilation par région et par année : 1) combien de sociétés ont cette obligation ; 2) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant chacune de ces années ; 3) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant deux années successives ; 4) combien de sociétés n'ont pas respecté cette obligation durant cinq années successives ; 5) combien de sociétés n'ont jamais respecté cette obligation. |
||||
Réponse reçue le 29 octobre 2012 : | ||||
J'ai demandé à la Banque nationale de Belgique de me communiquer les données concernant ces questions. Ces données seront communiquées à l’honorable membre dès réception. |