Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7083

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fisc - Services de taxation - Mauvais payeurs - Recours à des huissiers - Importance - Développements

statistique officielle
saisie de biens
dette
huissier
collecte de l'impôt

Chronologie

20/9/2012 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Question n° 5-7083 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vue de recouvrer les impôts qui lui reviennent, le fisc peut recourir à un huissier pour faire saisir les biens du mauvais payeur.

Voici mes questions, chacune portant sur le nombre annuel depuis 2006 :

1) Le nombre de fois où le fisc a fait intervenir un huissier ;

2) Combien de fois une saisie-arrêt conservatoire a-t-elle été opérée ?

3) Combien de fois une saisie-arrêt exécutoire ?

4) Quel a été le coût de l'intervention d'un huissier ?

5) Combien tout cela a-t-il rapporté ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Il convient tout d'abord de noter que les statistiques demandées par l’honorable membre ne sont disponibles qu’à partir de l'année 2009.

1. Aperçu du nombre de commandements signifiés par les huissiers de justice:


2009

2010

2011

Commandements signifiés par les huissiers de justice (secteur contributions directes) –

259.264

225.132

213.939



2. et 3. Lors de l’enregistrement de ces actes dans l’application informatique, aucune distinction n’est faite entre une saisie conservatoire et une saisie-exécution.

L’aperçu ci-après du nombre de saisies se rapporte aux :


2009

2010

2011

Saisies (secteur contributions directes) –

313.867

253.526

331.612



4. Les frais payés aux huissiers de justice ne sont pas disponibles séparément. Le tableau ci-dessous concerne les frais payés aux :


2009

2010

2011

Frais concernant huissiers, inscriptions hypothécaires et saisies-arrêts simplifiées (secteur contributions directes) –

38.203.012

42.599.423

37.774.690



5. Aperçu des montants versés par les huissiers de justice instrumentant auprès des receveurs compétents :


2009

2010

2011

Paiements versés par les huissiers de justice (secteur contributions directes) –

138.333.928

165.878.691

163.062.165