SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2011-2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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20 septembre 2012 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7083 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Fisc - Services de taxation - Mauvais payeurs - Recours à des huissiers - Importance - Développements | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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statistique officielle saisie de biens dette huissier collecte de l'impôt |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7083 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
En vue de recouvrer les impôts qui lui reviennent, le fisc peut recourir à un huissier pour faire saisir les biens du mauvais payeur. Voici mes questions, chacune portant sur le nombre annuel depuis 2006 : 1) Le nombre de fois où le fisc a fait intervenir un huissier ; 2) Combien de fois une saisie-arrêt conservatoire a-t-elle été opérée ? 3) Combien de fois une saisie-arrêt exécutoire ? 4) Quel a été le coût de l'intervention d'un huissier ? 5) Combien tout cela a-t-il rapporté ? |
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Réponse reçue le 26 octobre 2012 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Il convient tout d'abord de noter que les statistiques demandées par l’honorable membre ne sont disponibles qu’à partir de l'année 2009. 1. Aperçu du nombre de commandements signifiés par les huissiers de justice:
2. et 3. Lors de l’enregistrement de ces actes dans l’application informatique, aucune distinction n’est faite entre une saisie conservatoire et une saisie-exécution. L’aperçu ci-après du nombre de saisies se rapporte aux :
4. Les frais payés aux huissiers de justice ne sont pas disponibles séparément. Le tableau ci-dessous concerne les frais payés aux :
5. Aperçu des montants versés par les huissiers de justice instrumentant auprès des receveurs compétents :
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