SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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20 septembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7083

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Fisc - Services de taxation - Mauvais payeurs - Recours à des huissiers - Importance - Développements
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statistique officielle
saisie de biens
dette
huissier
collecte de l'impôt
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20/9/2012Envoi question
26/10/2012Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7083 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vue de recouvrer les impôts qui lui reviennent, le fisc peut recourir à un huissier pour faire saisir les biens du mauvais payeur.

Voici mes questions, chacune portant sur le nombre annuel depuis 2006 :

1) Le nombre de fois où le fisc a fait intervenir un huissier ;

2) Combien de fois une saisie-arrêt conservatoire a-t-elle été opérée ?

3) Combien de fois une saisie-arrêt exécutoire ?

4) Quel a été le coût de l'intervention d'un huissier ?

5) Combien tout cela a-t-il rapporté ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Il convient tout d'abord de noter que les statistiques demandées par l’honorable membre ne sont disponibles qu’à partir de l'année 2009.

1. Aperçu du nombre de commandements signifiés par les huissiers de justice:


2009

2010

2011

Commandements signifiés par les huissiers de justice (secteur contributions directes) –

259.264

225.132

213.939



2. et 3. Lors de l’enregistrement de ces actes dans l’application informatique, aucune distinction n’est faite entre une saisie conservatoire et une saisie-exécution.

L’aperçu ci-après du nombre de saisies se rapporte aux :

  • saisies mobilières qui sont signifiées par l’huissier de justice ;

  • saisies immobilières qui sont signifiées par huissier de justice ;

  • saisies qui sont envoyées en vertu de l’article 164 de l’Arrêté royal d’exécution du CIR 92 organisant l’application de la procédure de saisie-arrêt simplifiée sans intervention de l’huissier de justice ;

  • saisies conservatoires qui sont signifiées par huissier de justice :


2009

2010

2011

Saisies (secteur contributions directes) –

313.867

253.526

331.612



4. Les frais payés aux huissiers de justice ne sont pas disponibles séparément. Le tableau ci-dessous concerne les frais payés aux :

  • huissier instrumentant suite à la signification de contraintes, de saisies-exécution de saisies conservatoires ;

  • conservateurs des hypothèques compétents dans le cadre de l’inscription de l’hypothèque légale à la demande du receveur ;

  • tiers détenteurs dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt simplifiée en application de l’article 164 de l’Arrêté royal d’exécution du CIR 92.


2009

2010

2011

Frais concernant huissiers, inscriptions hypothécaires et saisies-arrêts simplifiées (secteur contributions directes) –

38.203.012

42.599.423

37.774.690



5. Aperçu des montants versés par les huissiers de justice instrumentant auprès des receveurs compétents :


2009

2010

2011

Paiements versés par les huissiers de justice (secteur contributions directes) –

138.333.928

165.878.691

163.062.165