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Question écrite n° 5-7041

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Conseil de l'Europe - Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Effets - Volet « Prévention »

convention européenne
violence domestique
violence sexuelle

Chronologie

20/9/2012 Envoi question
21/1/2013 Réponse

Question n° 5-7041 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Notre pays vient de donner assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Celle-ci entre en vigueur dès que dix pays l'ont ratifiée.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quand la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique devrait-elle, selon le ministre, entrer en vigueur ?

2) Quels effets l'entrée en vigueur de la Convention aura-t-elle ? Quels sont les acteurs (autorités publiques, services, etc.) qui seront amenés par cette entrée en vigueur à élaborer et mettre en œuvre une politique spécifique ? Des accords ou projets existent-ils déjà à ce sujet ? Le ministre peut-il les expliquer ?

3) La concrétisation du volet « Prévention » fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une concertation avec les communautés ? Si oui, qu'a-t-il été convenu ? Si non, pour quelle raison ? Cette concertation est-elle prévue ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

1. Le 11 septembre 2012, j’ai signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. À cette occasion, j'ai souligné, conjointement avec la ministre de la Justice et au nom de tout le gouvernement, que nous nous réjouissions de cette signature. Cette récente convention du Conseil de l'Europe est en effet le premier instrument juridique contraignant qui prévoit un ensemble de mesures dans ce domaine. La signature rapide par la Belgique témoigne dès lors de l'importance que les autorités fédérales et fédérées compétentes attachent à cette question. La prochaine étape constitue la ratification de la convention.

En ce moment, le Service Public Fédéral Justice prépare un dossier de consentement. Dès que ce dossier sera rédigé, la procédure fédérale de consentement fédéral sera lancée. 

2. La convention sera ratifiée après le consentement des parlements concernés. En effet, la convention est une convention mixte et doit donc être ratifiée non seulement par le niveau fédéral mais également par les différents parlements des entités fédérées. Pour le niveau fédéral, différents départements sont concernés. 

3. La Belgique n'a pas attendu l'entrée en vigueur de la convention du Conseil de l'Europe pour entreprendre des actions contre la violence à l’égard des femmes et la violence entre partenaires, comme en témoignent les plans d'action nationaux en matière de lutte contre les violences entre partenaires, dont le plus récent s'étend de 2010 à 2014. Ces plans d’action nationaux sont également portés par l'ensemble des ministres et départements concernés par la thématique, tant au niveau fédéral qu'aux niveaux communautaire et régional, et sont systématiquement présentés et approuvés en conférences interministérielles. On peut donc considérer que cela fait déjà un certain temps que la Belgique a une expérience dans le développement d'une approche intégrée face à la thématique de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La convention du Conseil de l'Europe constituera pour la Belgique un stimulant pour poursuivre cette approche intégrée.