Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7040

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Drug Enforcement Administration - Récompense à la police belge - Destinataire

police
trafic de stupéfiants
confiscation de biens

Chronologie

20/9/2012 Envoi question
12/11/2012 Réponse

Question n° 5-7040 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le mardi 11 septembre 2012, le chef régional de la Drug Enforcement Administration (DEA) des États-Unis a remis un chèque de 622 000 euros ou 800 000 dollars à la commissaire générale de la police fédérale. Cette cérémonie a trouvé un large écho dans les médias.

Mes questions sont les suivantes.

1) Qui reçoit réellement cette somme d'argent ? Cette récompense revient-elle à la Justice puisqu'il s'agit de sommes confisquées ? Ou bien d'autres accords ont-ils été conclus avec les généreux donateurs américains ?

2) Selon les médias, la commissaire générale a plaidé pour qu'exceptionnellement, ces moyens soient ajoutés au budget de la police fédérale pour lui permettre d'acquérir du matériel de pointe. Le gouvernement belge accédera-t-il à cette demande ?

Réponse reçue le 12 novembre 2012 :

  1. L'argent a été versé sur un compte de l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC). L'OCSC est le conservateur-gestionnaire des fonds que la Justice obtient dans le cadre d'enquêtes de criminalité. Ce n'est pas de l'argent saisi ou confisqué, mais un don à titre de récompense qui a été placé sur ce compte.

  2. Il entrerait dans les intentions des ministres de la Justice et de l'Intérieur de réaffecter ces moyens à des projets qui auront été jugés très utiles à la fois par les autorités judiciaires et par la police fédérale. C'est également en ce sens qu'il convient d'interpréter l'appel du commissaire général, l’objectif étant de pouvoir combattre la criminalité avec des moyens encore plus performants.