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Question écrite n° 5-7037

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Compagnies aériennes à bas prix - Sécurité - Mesures

sécurité aérienne
compagnie aérienne à bas prix
contrôle aérien

Chronologie

20/9/2012 Envoi question
9/9/2013 Réponse

Question n° 5-7037 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias espagnols ont récemment signalé des faits alarmants concernant la sécurité dans les compagnies aériennes à bas prix. Une compagnie déterminée, également très active dans notre pays, a été confrontée à quasi six enquêtes de sécurité supplémentaires par jour. Le syndicat espagnol des pilotes de lignes aériennes, le Sepla, a avancé sans hésitation que cette compagnie fonctionne, entre autres concernant la sécurité, à la limite de la légalité.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État peut-il garantir que la sécurité dans les compagnies aériennes à bas prix peut être jugée positive sans équivoque ?

2) Les contrôles portant sur la sécurité dans ces compagnies aériennes à bas prix révèlent-ils qu'elles respectent moins les prescriptions en matière de sécurité ? Dans l'affirmative, quels en sont les signes et les conséquences ?

3) La situation nécessite-t-elle que, pour des raisons de sécurité, le secrétaire d'État prévoie des mesures particulières pour une ou plusieurs compagnies aériennes à bas prix ?

Réponse reçue le 9 septembre 2013 :

1/ En regard de la Convention de Chicago (OACI, Organisation de l'Aviation Civile Internationale), chaque État est souverainement responsable de la supervision de la sécurité des aéronefs immatriculés sur son registre national. Seule l'autorité de l'aviation civile de cet État peut garantir que la sécurité de ses propres exploitants aériens, quelle que soit leur dénomination (compagnie régulière, compagnie charter, compagnie low cost, etc.) est assurée. 

2/ Le terme "low cost" est un terme désignant des pratiques commerciales qui ne sont pas liées à la sécurité des aéronefs. Les compagnies aériennes dites "low cost" répondent en Europe aux mêmes réglementations en matière de sécurité, tant sur le plan de la navigabilité que sur le plan opérationnel, que les autres exploitants aériens. Les contrôles de supervision de la sécurité par les autorités compétentes de tutelle de l'aviation civile sur tous les exploitants aériens de l'Union européenne, y compris les compagnies dites "low-cost", doivent respecter les mêmes critères. Les compagnies "low cost" offrent donc les mêmes garanties de sécurité. 

3/ Les critères de contrôle en matière de sécurité dans l'Union européenne sont déterminés dans les règlements européens pour l'aviation du Conseil et du Parlement d'une part, de la Commission européenne d'autre part.. L'Agence Européenne pour la Sécurité de l'Aviation civile (EASA, European Aviation Safety Agency) assure l'application uniforme de la réglementation par des audits de normalisation dans les 27 États membres. Aucune exigence spécifique additionnelle ne peut et ne doit être prise en la matière.