Question écrite n° 5-7025

de Elke Sleurs (N-VA) du 14 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Demandes - Nationalité des victimes

Fonds des accidents médicaux
nationalité
statistique de la santé

Chronologie

Question n° 5-7025 du 14 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents médicaux est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.

Selon la presse, plus de 400 demandes auraient déjà été introduites auprès du Fonds.

Je souhaiterais des informations supplémentaires à cet égard.

La ministre peut-elle fournir une ventilation selon la nationalité de la victime (présumée) pour laquelle une demande a été introduite ?

Réponse reçue le 19 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore de statistiques, étant donné que les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne sont entrés en vigueur que le 1er septembre 2012 et que le traitement des dossiers n’était donc pas possible auparavant, à défaut de compétence pour ce faire.

Conformément à l’article 8, § 2, de la loi du 31 mars 2010 susvisée, le Fonds des accidents médicaux fournira annuellement des données statistiques par le biais d’un rapport d’activités (à cet égard, je vous renvoie à la réponse à votre question n° 5-6956, posée le 29 août 2012).

A noter que la nationalité du demandeur n’intervient pas pour déterminer la compétence du Fonds vis-à-vis d’un dommage résultant d’une prestation de soins de santé.