| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 14 septembre 2012 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-7025 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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| Fonds des accidents médicaux - Demandes - Nationalité des victimes | ||||
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| Fonds des accidents médicaux nationalité statistique de la santé |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-7025 du 14 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Fonds des accidents médicaux est opérationnel depuis le 1er septembre 2012. Selon la presse, plus de 400 demandes auraient déjà été introduites auprès du Fonds. Je souhaiterais des informations supplémentaires à cet égard. La ministre peut-elle fournir une ventilation selon la nationalité de la victime (présumée) pour laquelle une demande a été introduite ? |
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| Réponse reçue le 19 novembre 2012 : | ||||
En réponse à votre question, je vous informe qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore de statistiques, étant donné que les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne sont entrés en vigueur que le 1er septembre 2012 et que le traitement des dossiers n’était donc pas possible auparavant, à défaut de compétence pour ce faire. Conformément à l’article 8, § 2, de la loi du 31 mars 2010 susvisée, le Fonds des accidents médicaux fournira annuellement des données statistiques par le biais d’un rapport d’activités (à cet égard, je vous renvoie à la réponse à votre question n° 5-6956, posée le 29 août 2012). A noter que la nationalité du demandeur n’intervient pas pour déterminer la compétence du Fonds vis-à-vis d’un dommage résultant d’une prestation de soins de santé. |