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Question écrite n° 5-7014

de Elke Sleurs (N-VA) du 11 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médicaments Bf - Remboursement - Attestations - Délivrance tardive

médicament
assurance maladie
coût de la santé

Chronologie

11/9/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
10/12/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2559

Question n° 5-7014 du 11 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre des propositions d'économies de 20 millions d'euros par les mutualités, il a été décidé de renforcer le contrôle des attestations qui sont normalement délivrées pour les médicaments Bf. Concrètement, des économies ne pourront être réalisées que si des attestations ne sont pas délivrées et si les patients paient donc le prix plein du médicament.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer le délai moyen de délivrance d'une attestation pour des médicaments Bf ?

- pour la période allant du 1/2/2012 au 31/3/2012 ;

- pour la période allant du 1/7/2010 au 31/8/2012.

2) Pouvez-vous m'indiquer le tarif des médicaments Bf pour les pharmaciens d'officine ?

- pour la période allant du 1/2/2012 au 31/3/2012 ;

- pour la période allant du 1/7/2010 au 31/8/2012.

3) Quelles initiatives prendrez-vous s'il s'avère que la délivrance des attestations est simplement reportée de sorte qu'une partie sera aussi facturée l'année suivante ?

Réponse reçue le 10 décembre 2012 :

Je ne peux malheureusement vous fournir aucune information concernant les demandes relatives aux médicaments inscrits en chapitre IV délivrées en 2012. 

Votre demande porte en effet sur une période qui a pris fin il y a seulement 2 mois. Les informations sont donc encore au niveau des offices de tarification ou des organismes assureurs et aucun organe ne les a encore compilées ou n’est en mesure de les compiler aussi rapidement. 

Si on avait à constater que l’économie générée en 2012 ne l’est que via un retard dans les autorisations, il y aurait évidemment lieu de s’assurer que l’économie décidée pour 2013 soit effective.  

Une concertation avec les organismes assureurs afin de clarifier cet éventuel effet « one-shot » serait en tout état de cause la première étape.