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Question écrite n° 5-7011

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Conseil central de surveillance pénitentiaire - Rapport - Contrôle des prisons - Avis - Suite

établissement pénitentiaire
Conseil central de surveillance pénitentiaire

Chronologie

7/9/2012 Envoi question
21/12/2012 Réponse

Question n° 5-7011 du 7 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici plusieurs mois déjà, la ministre a pris connaissance du rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) couvrant la période 2008-2011. Ce rapport fustige la manière dont le CCSP doit fonctionner ainsi que la manière dont la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est appliquée.

À la suite de cette publication, la ministre a promis une réflexion approfondie dont la majorité des personnes concernées - en particulier les détenus, les internés et leur entourage immédiat - et nous-mêmes espérons qu'elle aboutira à une amélioration sensible et même radicale.

À la page 58 de son rapport, le CCSP formule sept recommandations concrètes (n° 1 à 7) relatives au contrôle des prisons.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de chacune de ces propositions et comment les évalue-t-elle ?

2) De quelle manière et quand la ministre donnera-t-elle suite à chacune de ces recommandations concrètes ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

Voir annexe pour les sept recommandations relatives au contrôle des prisons formulées dans le rapport annuel 2008-2010 du Conseil central de surveillance pénitentiaire. 

Il n'appartient pas à la direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI), qui est effectivement l'instance contrôlée, de fournir une réponse en ce qui concerne les recommandations 1, 2, 3 et 5. Concernant la première recommandation, il peut être précisé que la DG EPI est elle-même favorable à ce que le Conseil central de surveillance pénitentiaire soit placé sous l'autorité du Parlement. 

La recommandation 4 est erronée en ce sens qu'un règlement d’ordre intérieur a bien été rédigé pour chaque prison.  

Dans le cadre de la recommandation 6, il peut être renvoyé à une note du 22 juin 2010 du ministre de la Justice adressée aux chefs d’établissement des établissements pénitentiaires concernant le rôle des commissions de surveillance. Cette note précise que les facilités suivantes doivent être prévues :

En ce qui concerne la recommandation 7, une procédure à suivre a été convenue lors de réunion avec la cellule stratégique, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et la direction générale

Établissements pénitentiaires. L'élaboration d'une directive n'est pas nécessaire.

Contrôle des prisons 

1. Comme nous le souhaitions dans notre dernier rapport : « dans le souci d’une réelle indépendance, le Conseil central de surveillance pénitentiaire demande à être placé sous l’autorité du Parlement ». Un rapport désormais bisannuel de la situation des conditions de vie en prison lui sera remis ainsi qu’au ministre de la Justice. 

2. Le Conseil central et les commissions de surveillance doivent être dotés d’un personnel permanent placé sous l’autorité du président de ces organes de contrôle. À côté des bénévoles, ce personnel assurerait l’application des procédures concernant le droit de plaintes. 

3. Pour qu’une commission de surveillance puisse être organisée et soutenue dans chaque prison, il faut encourager le défraiement des membres ainsi que la rétribution de leurs travaux, comme le prévoit l’article 31, paragraphe 5, de la loi de principes du 12 janvier 2005. 

4. En raison de l’absence de règlement d’ordre intérieur dans plusieurs prisons (Jamioulx, Nivelles, Saint-Hubert, Tournai, Tilburg, Hoogstraten, Saint-Gilles, Turnhout et Wortel), il subsiste une insécurité juridique qui peut favoriser des comportements inhumains ou dégradants. 

5. Compte tenu de la difficulté à recruter certaines personnes, notamment les médecins ou avocats, il semble adéquat de ne pas limiter à deux mandats la durée du bénévolat des membres des commissions et de reporter l’âge limite de candidature à 75 ans. 

6. Chaque commission doit avoir accès à un local réservé à sa fonction, être équipée de matériels techniques, secrétariat propre et avoir la possibilité de suivre des formations. Il faut étudier l’octroi d’un budget pour chacune d’entre elles et un accès au programme ACCES. 

7. À propos des procédures à suivre en cas de problèmes constatés par les commissions, le Conseil central attend toujours que l’instruction annoncée par l’administration pénitentiaire soit effectivement discutée et transmise aux directions des prisons.