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Question écrite n° 5-6972

de Elke Sleurs (N-VA) du 31 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médicaments - Officines hospitalières - Disponibilité - Conditionnements

pharmacie
médicament
conditionnement
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
antibiotique
assurance maladie

Chronologie

31/8/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
10/12/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2558

Question n° 5-6972 du 31 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis un certain temps, il semble que certains médicaments soient indisponibles dans les officines hospitalières. Il s'agit notamment d'antibiotiques qui doivent parfois être pris sur une longue période, comme par exemple Eusaprim®. Ce médicament est disponible en petits comme en grands conditionnements et en deux doses. Lorsque ce médicament n'est pas disponible, les patients se voient contraints de prendre Bactrim®, qui n'existe qu'en petits conditionnements, ce qui fait plus que doubler le prix du médicament.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Songe-t-elle à imposer la disponibilité des grands conditionnements lorsque le médecin l'autorise ou l'estime indispensable ?

2) Envisage-t-elle de contraindre les entreprises à demander le remboursement des grands conditionnements ?

Réponse reçue le 10 décembre 2012 :

La mise à disposition, pour un médicament donné, de différentes tailles de conditionnements ne peut pas, selon la législation actuelle, être déterminée par les autorités compétentes. C’est le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui présente dans sa demande une série de conditionnements. La Commission des médicaments, instituée auprès de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) donne un avis sur les tailles de conditionnement proposées et ceci dans le but d’un usage correct du médicament, du respect de la posologie recommandée et de la compliance au traitement. Les conditionnements proposés peuvent être refusés ou un avis peut être émis pour utiliser un autre conditionnement, mais il revient au demandeur du dossier de réagir ou non à cet avis. 

Àprès un avis positif, une commercialisation est accordée et mentionne tous les conditionnements approuvés. Le titulaire du permis décide néanmoins quel conditionnement sera commercialisé. 

En tant que ministre, je ne peux pas non plus obliger les firmes à demander le remboursement des grands conditionnements.  

La décision concernant le fait de reprendre sur la liste une spécialité pharmaceutique se prend néanmoins après une évaluation de critères spécifiques, dont la pertinence et l’adéquation de la taille du conditionnement (en doses journalières) en fonction de la thérapie visée. 

La Commission de remboursement des médicaments (CRM), instituée à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), propose en outre, systématiquement, un petit conditionnement pour les traitements de départ et un grand conditionnement pour la poursuite du traitement.