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Question écrite n° 5-6971

de Elke Sleurs (N-VA) du 31 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Conseil national des établissements hospitaliers- Centres de soins de jour pour personnes âgées - Normes de financement - Normes d'agrément - Arrêté royal

soins aux personnes âgées
établissement hospitalier
arrêté

Chronologie

31/8/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
10/12/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2557

Question n° 5-6971 du 31 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 19 septembre 2011, le Conseil national des établissements hospitaliers a donné, dans un avis, son accord quant aux modifications à apporter à l'arrêté royal du 21 septembre 2004 concernant les normes d'encadrement des centres de soins de jour pour personnes âgées. Il a également signalé que ces normes d'agrément devaient être adaptées d'urgence. En effet, les normes de financement y relatives sont déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2011, mais ne peuvent pas être appliquées en raison de l'absence des normes d'agrément précitées. En examinant l'arrêté royal du 21 septembre 2004, je constate que ces modifications n'ont toujours pas été effectuées.

Je souhaiterais recevoir de la ministre une réponse aux questions suivantes:

1) Comment se fait-il que ces adaptations indispensables n'aient pas encore été effectuées ?

2) Quand comptez-vous procéder à ces adaptations nécessaires et urgentes ?

Réponse reçue le 10 décembre 2012 :

Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 2004 a été rédigé en vue de fixer de façon structurelle les normes des centres de soins de jour pour personnes souffrant d’une maladie grave telles que visées à l’article 148bis, deuxième alinéa, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. 

Cet arrêté modificatif a fait l’objet d’un avis, sans remarque de la part de l’inspection des finances. Il doit à présent poursuivre le parcours habituel des textes en projet. L’entrée en  vigueur de cet arrêté est prévue en date du 1er janvier 2013. Entre-temps, les centres de soins de jours palliatifs existants continuent à être financés par l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) sur la base de conventions spécifiques qui ont été prolongées jusque fin de cette année.