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Question écrite n° 5-6956

de Elke Sleurs (N-VA) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Chiffres relatifs aux demandes introduites

statistique officielle
répartition géographique
Fonds des accidents médicaux

Chronologie

29/8/2012 Envoi question
12/11/2012 Réponse

Question n° 5-6956 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents médicaux (FAM) commencera en principe enfin à traiter ses premiers dossiers en septembre 2012. Afin de pouvoir évaluer la charge de travail actuelle, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes ont-elles été introduites à ce jour auprès du FAM ?

2. Combien de demandes ont-elles été introduites par le patient lui-même ?

3. Combien de demandes ont-elles été introduites par un ayant droit, le patient étant entre-temps décédé ?

4. Combien de demandes ont-elles été introduites par un ayant droit parce que le patient était mineur ?

5. Combien de demandes ont-elles été introduites par un organisme assureur/une mutuelle ?Je souhaiterais obtenir une ventilation par organisme assureur ?

6. Je souhaiterais obtenir, pour toutes les questions précédentes, une ventilation entre :

a. le nombre de dossiers en français et en néerlandais;

b. les régions en fonction du domicile du patient.

Réponse reçue le 12 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore de statistiques, étant donné que les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne sont entrés en vigueur que le 1er septembre 2012 et qu’à défaut de compétence, le traitement des dossiers n’était donc pas possible auparavant.

Conformément à l’article 8, §2, de la loi précitée, le Fonds des accidents médicaux (FAM) fournira chaque année des données statistiques via un rapport d’activités.