Le Fonds des accidents médicaux (FAM) commencera en principe enfin à traiter ses premiers dossiers en septembre 2012. Afin de pouvoir évaluer la charge de travail actuelle, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes ont-elles été introduites à ce jour auprès du FAM ?

2. Combien de demandes ont-elles été introduites par le patient lui-même ?

3. Combien de demandes ont-elles été introduites par un ayant droit, le patient étant entre-temps décédé ?

4. Combien de demandes ont-elles été introduites par un ayant droit parce que le patient était mineur ?

5. Combien de demandes ont-elles été introduites par un organisme assureur/une mutuelle ?Je souhaiterais obtenir une ventilation par organisme assureur ?

6. Je souhaiterais obtenir, pour toutes les questions précédentes, une ventilation entre :

a. le nombre de dossiers en français et en néerlandais;

b. les régions en fonction du domicile du patient.

En réponse à votre question, je vous informe qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons pas encore de statistiques, étant donné que les articles 2 à 5, 8 et 12 à 32 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé ne sont entrés en vigueur que le 1^er septembre 2012 et qu’à défaut de compétence, le traitement des dossiers n’était donc pas possible auparavant.

Conformément à l’article 8, §2, de la loi précitée, le Fonds des accidents médicaux (FAM) fournira chaque année des données statistiques via un rapport d’activités.