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Question écrite n° 5-6955

de Elke Sleurs (N-VA) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Site web - Logo - Information des dispensateurs de soins

Fonds des accidents médicaux
site internet
sensibilisation du public

Chronologie

29/8/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
27/11/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2555

Question n° 5-6955 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds des accidents médicaux (FAM) commencera en principe enfin à traiter ses premiers dossiers le 1er septembre 2012. Un FAM efficace constituera une avancée pour le patient et le dispensateur de soins. Afin de garantir son bon fonctionnement, il me semble essentiel que les citoyens comme les dispensateurs de soins soient bien informés de l'existence du FAM et de ses objectifs.

1. Quand le FAM disposera-t-il de son propre site web ? À moins qu'il ne soit également prévu de l'intégrer à l'INAMI ?

2. Quand le FAM disposera-t-il de son propre logo ? À moins qu'il ne soit également prévu de l'intégrer à l'INAMI ?

3. Prévoyez vous une communication spécifique sur le lancement du FAM ? Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir des précisions à ce sujet.

4. Informerez-vous explicitement les dispensateurs de soins sur les obligations définies à l'article 15 de la loi du 31 mars 2010 et en particulier, sur les répercussions en cas de non-respect de ces obligations ?

Réponse reçue le 27 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe qu’il est en effet nécessaire que chacun soit bien informé sur l’existence et les objectifs du Fonds des Accidents médicaux (FAM). 

Pour cette raison, le site Internet du FAM peut être consulté depuis le 1er septembre 2012.  

L’équipe du call center lié au Fonds fournit également des informations chaque jour ouvrable depuis le 1er septembre 2012.  

Toutes les informations utiles en matière de communication ont été annoncées au préalable lors d’une importante conférence de presse qui a eu lieu le 29 août 2012. 

Le Fonds n’aura pas de logo propre. 

Les prestataires de soins ne doivent pas être explicitement informés au sujet des obligations définies à l’article 15 de la loi du 31 mars 2010, vu qu’au moment où le Fonds demande les documents et/ou informations nécessaires, il est fait mention de la disposition y afférente et de ses conséquences. 

Une lettre de rappel est également prévue en cas d’absence de réaction de la part du prestataire de soins.