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Question écrite n° 5-6953

de Elke Sleurs (N-VA) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Intégration à l'INAMI

Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité
réforme administrative

Chronologie

29/8/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
27/11/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2565

Question n° 5-6953 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Avant les vacances d'été, vous avez annoncé qu' à la suite de la suggestion de l'administrateur général de l'INAMI, le FAM sera intégré à l'institution publique de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2013.

Je souhaiterais recevoir les informations complémentaires suivantes concernant cette annonce:

1. L'INAMI est divisé en cinq grands services : quatre services opérationnels, à savoir le service des soins de santé, le service des indemnités, le service d'évaluation et de contrôle médicaux, le service du contrôle administratif, et les services généraux de soutien.

Le FAM sera-t-il intégré à l'INAMI comme un sixième service ayant son propre comité de gestion et un directeur assurant la gestion quotidienne ?

Ou l'objectif est-il plutôt que le FAM soit intégré à un service existant ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser à quel service le FAM se rattachera ?

2. Étant donné l'intégration à l'INAMI, est-il nécessaire que le FAM dispose de son propre comité de gestion ? Une commission technique, par exemple, ne peut-elle suffire si la gestion est confiée à l'un des organes de gestion existants ?

3. Faut-il absolument que le FAM soit dirigé par un comité de gestion composé de manière paritaire avec une représentation des travailleurs et des employeurs ?

4. Pourquoi optez-vous pour une intégration du FAM à l'INAMI et non au SPF Santé publique ?

Réponse reçue le 27 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que le Fonds des accidents médicaux (FAM) sera effectivement intégré à l’Institut national d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) à partir du 1er janvier 2013, à condition que le Parlement y donne son consentement dans le cadre du projet de loi-santé qui sera déposé incessamment (dans ce cadre, je fais également référence à la réponse à votre question n° 5-6776, posée le 18 juillet 2012). 

1.    Le FAM sera intégré à l’INAMI en tant que 5e service opérationnel, avec un Comité de gestion propre et sous la direction d’un manager.

2.    Confier la gestion du FAM à un organe de gestion existant n’est pas une option, étant donné qu’il a été demandé instamment que le Conseil d’administration du Fonds, qui devient un Comité de gestion de l’INAMI, reste autonome (voir également réponse à la question n° 5-6776).

3.    Une représentation des travailleurs salariés et des employeurs au sein du Conseil d’administration trouve son origine dans le fait que les moyens provenant de la sécurité sociale sont mis à disposition.

4.    Pour la réponse à la question « Pourquoi a-t-on choisi d’intégrer le FAM à l’INAMI et non au Service public fédéral (SPF) Santé publique », je vous renvoie à nouveau à la réponse à la question n° 5-6776, posée le 18 juillet 2012.