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Question écrite n° 5-6952

de Elke Sleurs (N-VA) du 29 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Lancement- Statut des dossiers introduits

statistique officielle
répartition géographique
Fonds des accidents médicaux

Chronologie

29/8/2012 Envoi question
18/10/2012 Requalification
10/12/2012 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-2564

Question n° 5-6952 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Avant les vacances d'été, vous aviez annoncé que les activités du Fonds des accidents médicaux (FAM) débuteraient effectivement au 1er septembre 2012 et que les premiers dossiers seraient alors traités.

1. Que faut-il entendre par lancement annoncé ?

2. Quelles activités débuteront-elles à cette date ?

2. Est-ce à compter du 1er septembre 2012 que débuteront respectivement les délais de traitement de la demande et de la communication de l'avis (tels que définis aux articles 15 et 21 de la loi du 31 mars 2010) ?

3. Les personnes ayant introduit une demande auprès du Fonds depuis avril 2010 ont-elles reçu un accusé de réception et une explication au retard pris dans le traitement de leur demande ? Dans l'affirmative, combien d'accusés de réception ont-ils déjà été expédiés ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre le nombre de dossiers en néerlandais et en français et une ventilation régionale basée sur le domicile du patient.

4. Des compléments d'information sur des dossiers concrets ont-ils déjà été réclamés aux demandeurs ou aux dispensateurs de soins concernés ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre le nombre de dossiers en néerlandais et en français et une ventilation régionale basée sur le domicile du patient.

5. Des dossiers ont-ils déjà été déclarés manifestement non fondés ? Dans l'affirmative, combien ? Je souhaiterais obtenir une ventilation entre le nombre de dossiers en néerlandais et en français et une ventilation régionale basée sur le domicile du patient.

6. En vertu de l'article 9 de la loi du 31 mars 2010,le cadre du personnel du FAM doit permettre à celui-ci de disposer des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment médicales et juridiques. Le FAM dispose-t-il d'un cadre du personnel qui respecte ces conditions en vue de son lancement au 1er septembre 2012 ou aura-t-il éventuellement recours, dans une première phase, à des experts extérieurs ? Pouvez-vous préciser la taille du cadre du personnel et ses compétences ?

7. À l'heure actuelle, le FAM n'est pas encore doté de la personnalité juridique. Quel sera le statut juridique des décisions du FAM (en attendant qu'il soit intégré à l'INAMI au 1er septembre 2013, comme cela a été annoncé) ?

Réponse reçue le 10 décembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que les activités du Fonds des Accidents médicaux (FAM) qui ont été annoncées antérieurement, et plus précisément les activités liées au traitement des dossiers, ont effectivement débuté le 1er septembre 2012.

  1. Ce démarrage signifie concrètement que, vu l’arrêté royal du 25 août 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2010, le FAM dispose de la compétence de traiter effectivement les dossiers et que, par conséquent, les procédures définies dans la loi sont suivies dès le premier jour.

  2. L’entrée en vigueur des articles en question n’implique cependant pas automatiquement que les délais pour rendre un avis prennent cours. Dès que la demande est complète (en vertu de l’article 12 de la loi précitée), un accusé de réception de la demande est envoyé dans un délai d’un mois et le délai indicatif de six mois pour rendre un avis commence à courir.

  3. Toute personne qui avait introduit une demande avant le 1er septembre 2012, a reçu un accusé de réception. Depuis que le FAM est devenu opérationnel, la procédure a été lancée pour ces demandeurs. Ensuite, des données statistiques seront publiées chaque année dans un rapport d’activités, conformément à l’article 8, § 2, de la loi du 31 mars 2012.

  4. Chaque dossier est traité selon la même procédure. Dans une première phase, et si cela s’avère nécessaire, le demandeur est prié de compléter son dossier, conformément à l’article 12 de la loi précitée. Dans cette phase, il est encore prématuré de demander des informations aux prestataires de soins concernés. Il y a d’abord lieu d’examiner si la demande est recevable d’un point de vue administratif.

  5. Jusqu’à présent, aucun dossier n’a encore été déclaré « manifestement » non fondé.

  6. Sur la base des descriptions de fonctions établies par le Service RH de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et approuvées par le Conseil d’administration du Fonds, des collaborateurs internes possédant l’expérience requise ont été engagés. Cette équipe sera encore élargie sur la base de l’organigramme. Pour les experts externes, tels que les praticiens professionnels et les avocats/juristes, des marchés publics ont été lancés le 3 septembre. La procédure n’est toutefois pas encore terminée.

  7. En vertu de l’article 6 de la loi précitée, il est clair que le FAM, en attendant son intégration à l’INAMI, est une institution publique avec personnalité juridique, classée dans la catégorie B définie par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.