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Question écrite n° 5-6910

de Dirk Claes (CD&V) du 24 aôut 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Faux radars automatiques - Légalité

réglementation de la vitesse
autorisation de vente
appareil d'enregistrement

Chronologie

24/8/2012Envoi question
19/10/2012Réponse

Question n° 5-6910 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il y a trois ans, j'interrogeais le secrétaire d'État à la Mobilité de l'époque sur la mode des faux radars automatiques. En 2009, un Ouest-Flamand, excédé que les automobilistes ne tiennent nul compte de la limitation de vitesse dans sa rue, avait mis au point un radar automatique. Il a été rapidement submergé par des particuliers, mais aussi par des ouvriers de la route, qui lui demandaient d'en lancer la fabrication. Un tel appareil reviendrait à 400 euros.

Ces trois dernières années, la presse a encore évoqué de temps à autres l'installation d'un faux radar automatique par un particulier. On n'en a plus beaucoup parlé. Mais les autorités devraient suivre cette évolution de près afin d'éviter d'éventuels effets indésirables.

1) En 2009, le secrétaire d'État à la Mobilité de l'époque avait répondu qu'on peut produire et mettre en vente des faux radars automatiques. Pouvez-vous confirmer ou démentir que la production et la vente sont autorisées ?

2) Le secrétaire d'État est-il au courant de la mise sur le marché de faux radars automatiques par des particuliers ou par des firmes dans notre pays ? A-t-il une idée du nombre de fabricants ?

3) Quelle est la position du secrétaire d'État à l'égard de la pratique consistant, pour des personnes privées, à placer un radar dans leur rue en vue d'y augmenter la sécurité ?

4) Ces pratiques sont-elles contraires à des prescriptions légales ? Les autorités peuvent-elles sanctionner les fabricants de faux radars automatiques ? Si oui, l'ont-elles déjà fait ? Si non, allez-vous, en votre qualité de secrétaire d'État, prendre une initiative visant à proscrire les faux radars automatiques ?

5) Le secrétaire d'État est-il au courant de plaintes relatives à l'installation et à l'emploi de ces faux radars automatiques ? Dans l'affirmative, d'où proviennent-elles ?

Réponse reçue le 19 octobre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question : 

1) Je suis aussi d'avis que la production et la vente de faux radars automatiques ne sont pas interdites. 

2) Une brève recherche sur Internet suffit pour constater qu'il existe des firmes qui vendent de tels faux radars automatiques ; je ne dispose toutefois pas de statistiques sur leur nombre.

3) Des personnes privées n'ont pas le droit d'installer de faux radars automatiques sur la voie publique.  Toutefois, si ces personnes les placent dans leurs jardins, il y a peu de raisons de s'y opposer, sauf éventuellement sur la base de prescriptions urbanistiques qui seraient d'application.

4) Le but recherché, ici, n'est pas de prendre une initiative pour interdire les faux radars automatiques.

5) Je ,n’ai connaissance d’aucune plainte relative au placement et à l'utilisation de faux radars automatiques.

Je suis d'accord avec la vision qu'avait mon prédécesseur, que je cite ci-dessous :

« Le succès des faux radars automatiques démontre clairement qu'il y a un fort sentiment d'insécurité au sein de la population, à cause des conducteurs qui roulent trop vite. Cela indique clairement aux autorités compétentes qu'elles doivent prendre leurs responsabilités, notamment en plaçant des radars automatiques supplémentaires et en prenant des mesures infrastructurelles ou de police en vue d'augmenter la sécurité routière. »