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Question écrite n° 5-690

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Personnel soignant - Abus sexuels - Comportements intolérables

délit sexuel
personnel infirmier
profession de la santé

Chronologie

27/12/2010 Envoi question
23/2/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-575

Question n° 5-690 du 27 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La presse étrangère relate régulièrement des cas d'abus sexuels commis dans le secteur des soins de santé par le personnel soignant. Encore récemment, un infirmier de l'hôpital de Berlin-Buch est soupçonné d'avoir abusé de trois petits garçons dans le département des soins intensifs alors qu'ils étaient sous anesthésie.

Les individus qui se rendent coupables d'abus sexuels et de comportements intolérables se trouvent souvent dans une position de force par rapport à leurs victimes. Dans les cas qui nous ont été rapportés, il s'agit généralement du père, d'un enseignant, d'un ami de la famille ou d'un ecclésiastique. Dans le cadre de leur profession, le personnel soignant jouit aussi d'une position de force, et un environnement de soins classique offre de nombreuses possibilités d'abus. Il est donc malheureusement inévitable que des formes d'abus de pouvoir apparaissent dans ces secteurs.

À cet égard, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre est-elle informée de cette problématique dans le secteur des soins de santé et a-t-elle connaissance de son ampleur, de sa nature et d'autres caractéristiques à ce sujet ? Dispose-t-elle d'études récentes en la matière et a-t-elle pris des initiatives ? De quelles données dispose-t-elle ? Pourrait-elle m'en faire part ?

2. Est-elle informée de ces abus qui ont lieu lorsque la victime est sous anesthésie ? Quelles sont les mesures en vigueur afin de prévenir au maximum ce genre d'abus et donc de les diminuer ?

3. Existe-t-il des points de contact traitant les cas d'abus et de comportements intolérables dans le chef du personnel soignant ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle me fournir le nombre de plaintes déposées au cours de ces cinq dernières années ? Comment ces abus sont-ils traités et quelles suites ont-elles été données à ces plaintes ? Dans la négative, envisage-t-elle de prendre des mesures concrètes à ce sujet ? Comment peut-elle justifier l'absence de telles mesures ?

4. Existe-t-il des initiatives visant à sensibiliser, à informer et à protéger les patients et le personnel soignant à ce sujet ? Dans l'affirmative, sont-elles suffisamment intégrées dans la formation du personnel soignant et dans l'information aux patients ? Quelles sont les autres mesures préventives mises en œuvre dans le cadre de cette problématique ? Les patients sont-ils suffisamment informés de leurs droits et des voies de recours en cas d'abus ? Dans la négative, quelles mesures concrètes envisage-t-elle de prendre ? (pour/par qui, quand, coût, méthode, stratégies de communication...)

5) Compte tenu de la position de faiblesse des victimes face aux auteurs de ces délits, existe-t-il des mécanismes de protection spécifiques pour les patients atteints d'un handicap mental qui sont admis dans des services de santé mentale ?