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Question écrite n° 5-6898

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Convention sur les droits de l'enfant - Protocole instaurant une procédure de plainte - Ratification

droits de l'enfant
convention ONU
ratification d'accord
protocole d'accord

Chronologie

24/8/2012 Envoi question
10/10/2012 Réponse

Question n° 5-6898 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

À Genève, en février dernier, Didier Reynders, ministre des Affaires étrangères, et Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, ont signé le troisième protocole à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. La Belgique fut l'un des vingt premiers États à signer ce protocole. Cette signature suit d'ailleurs de très près l'approbation du texte, le 19 décembre 2011, par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Entre-temps, le gouvernement flamand a déjà approuvé l'avant-projet en question et un décret d'assentiment est prêt au Parlement flamand.

Le nouveau protocole prévoit l'instauration d'une procédure de plainte permettant aux enfants ou à leurs représentants de dénoncer toute violation de leurs droits auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. D'autres institutions de défense des droits de l'homme disposent depuis longtemps déjà d'une telle procédure de plainte.

1. Où en est la ratification de ce nouveau protocole à la Convention sur les droits de l'enfant ?

2. Le ministre compte-t-il mettre ce protocole à l'ordre du jour du Parlement belge ?

Réponse reçue le 10 octobre 2012 :

  1. Le protocole ne peut pas encore être ratifié en ce moment, vu qu’il n’a pas encore été approuvé par tous les parlements compétents.

  2. Au niveau fédéral, le dossier préparatoire d’assentiment est en cours de constitution par le Service public fédéral (SPF) Justice. Dès que ce dossier est prêt, la procédure pourra être entamée.