Question écrite n° 5-6883

de Dirk Claes (CD&V) du 22 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Cas d'agression envers des agents de police - Chiffres 2008-2012

statistique officielle
police
police locale
agression physique
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6884

Question n° 5-6883 du 22 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les agents de police font partie de la force et de l'autorité publiques, qui constituent le fondement d'un État de droit. Commettre des actes de violence envers un agent de police revient en fait à attaquer l'État de droit lui-même et doit donc être sévèrement sanctionné.

Nous constatons cependant ces dernières années une forte augmentation du nombre d'actes de violence envers des fonctionnaires de police. La loi du 8 mars 2010 prévoit une aggravation des peines infligées aux auteurs de certains délits envers certaines personnes à caractère public, dont les agents de police.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1. Pouvez-vous indiquer combien d'actes de violence contre des fonctionnaires de police ont été enregistrés durant la période de 2008 à ce jour ? Je souhaiterais si possible une répartition par province.

2. Combien de poursuites ont-elles été engagées contre des auteurs d'actes de violence envers des fonctionnaires de police ? Je souhaiterais recevoir les chiffres pour la période de 2008 à ce jour avec si possible une répartition par province ?

3. Quelles peines ont-elles été prononcées à l'égard d'auteurs d'actes de violence envers des fonctionnaires de police ? Combien concernaient-elles des agents fédéraux ? Combien concernaient-elles des agents de zones de police locales ? Je souhaiterais recevoir les chiffres pour la période de 2008 à ce jour, avec si possible un répartition par province.

Réponse reçue le 12 mars 2013 :

Concernant les questions 1 et 2 : 

La banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux ne comporte pas de code de prévention spécifique pour les agressions envers les agents de police. Il existe bien un code 41B (« slagen aan een persoon met een openbare hoedanigheid bekleed / coups à une personne ayant un caractère public »), mais celui-ci ne concerne pas uniquement les agents de police mais aussi d’autres personnes ayant un caractère public.   

Les analystes statistiques du Ministère public ne peuvent donc répondre aux questions posées.  Je vous renvoie à la réponse à la question parlementaire n° 5-6886 du même auteur pour obtenir des chiffres sur les agressions sur des personnes ayant un caractère public (y compris les agents de police).  

Concernant la question 3 : 

Par ailleurs, les statistiques de condamnation ne permettent pas d’obtenir les chiffres concrètement demandés dans la troisème partie de la question ci présente. Les paramètres utilisés (nomenclature, année, juridiction, etc.) ne sont pas suffisants pour ce faire. Il faudrait à cet effet programmer une recherche statistique spécifique. La charge de travail et la capacité limitée disponible rendent cette tâche impossible dans le cadre de cette question parlementaire.