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Question écrite n° 5-6861

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Interdiction du port de la burqa - Loi du 1er juin 2011 - Sanctions - Statistiques

statistique officielle
vêtement
religion
sécurité publique
poursuite judiciaire
amende
intégrisme religieux
symbole religieux

Chronologie

10/8/2012 Envoi question
9/1/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6860

Question n° 5-6861 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge du 13 juillet 2011 a publié la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. Cette législation est ainsi en vigueur depuis un peu plus d'un an.

La ministre peut-elle me communiquer les éléments suivants, avec une ventilation par province :

1. Combien de procès-verbaux ont-ils été établis en cette matière ?

2. Combien de sanctions/condamnations à payer une amende ont-elles été prononcées en cette matière ?

3. Dans combien de cas des peines de prison ont-elles été prononcées ?

Réponse reçue le 9 janvier 2013 :

1. La loi du 1er juin 2011 a introduit une interdiction du port de la burqa. Le code d’infraction y afférent, à savoir « le port dans des lieux et espaces publics de tenues vestimentaires masquant le visage et entravant l’identification de la personne », n’a été créé qu’en février 2012 dans la BNG, dès lors aucun fait n’a pu être enregistré pour 2011.

Nous avons cependant pu récemment avoir accès aux règlements de police locale (RPL) en ce qui concerne cette matière spécifique. Vous trouverez dans l’annexe 1 un aperçu du nombre d’infractions enregistrées dans ces RPL, concernant les » tenues vestimentaires masquant le visage » (burqa, niqab…). Les données sont présentées au niveau des provinces pour la période 2007-2011 (clôture de la banque de données 27 avril 2012). Il est important de souligner le fait que seules 42 communes ont repris l’interdiction du port de la burqa dans leur RPL.

2 et 3. Il n’y a pas de statistiques de parquet de police disponibles concernant l’interdiction du port de la burqa dans la banque de données. Il n’y a pas non plus de statistiques de condamnation disponibles relatives au port de la burqa dans le casier judiciaire central.

Annexe : Infraction au règlement policier local - Tranquillité et ordre publique - Visage dissimulé (burqa, niqab,…)

Province

2007

2008

2009

2010

2011

Anvers

4

1

2

2

5

Brabant Wallon





2

Bruxelles

1

1

10

3

14

Hainaut



2

1


Liège



9

11

10

Limbourg



1



Namur



3



Brabant Flamand





2

Flandre Occidentale





1

Total

5

2

27

17

34