Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6860

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 aôut 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Interdiction du port de la burqa - Loi du 1er juin 2011 - Sanctions - Statistiques

statistique officielle
vêtement
religion
sécurité publique
poursuite judiciaire
amende
intégrisme religieux
symbole religieux

Chronologie

10/8/2012 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6861

Question n° 5-6860 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge du 13 juillet 2011 a publié la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. Cette législation est ainsi en vigueur depuis un peu plus d'un an.

La ministre peut-elle me communiquer les éléments suivants, avec une ventilation par province :

1. Combien de procès-verbaux ont-ils été établis en cette matière ?

2. Combien de sanctions/condamnations à payer une amende ont-elles été prononcées en cette matière ?

3. Dans combien de cas des peines de prison ont-elles été prononcées ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1. La loi du 1 juin 2011 a introduit une interdiction du port de burka. Le code d’infraction y afférent, à savoir «le port dans des lieux et espaces publics de tenues vestimentaires masquant le visage et entravant l’identification de la personne», n’a été créé qu’en février 2012 dans la Banque Nationale Générale. Dès lors, aucun fait n’est enregistré pour 2011.

Récemment, le service compétent de la police fédérale a pu avoir accès aux règlements de police locale (RPL) en ce qui concerne cette matière spécifique. Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre d’infractions enregistrées dans ces RPL concernant les « tenues vestimentaires masquant le visage » (burka, nikab…). Les données pour la période 2007-2011 (clôture de la banque de données: 27 avril 2012) ont été présentées au niveau des provinces. Une donnée importante en la matière est que seules quarante-deux communes ont repris l’interdiction du port de burka dans leur RPL.

Contravention règlement policier local

Tranquillité et ordre publique - Visage dissimulé (burqa, niqab,…)

Province

2007

2008

2009

2010

2011


Anvers

4

1

2

2

5

Brabant Wallon

 

 

 

 

2

Région Bruxelles Capitale

1

1

10

3

14

Hainaut

 

 

2

1

 

Liège

 

 

9

11

10

Limbourg

 

 

1

 

 

Namur

 

 

3

 

 

Brabant Flamand

 

 

 

 

2

Flandres occidentales

 

 

 

 

1

Total:

5

2

27

17

34

Concernant les questions 2 et 3 :

Il revient à ma collègue, la ministre de la Justice, de vous fournir une réponse à ces questions.