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Question écrite n° 5-6852

de Elke Sleurs (N-VA) du 10 aôut 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Maladie professionnelle - Incapacité partielle - Statistiques - Période 2007-2011

statistique officielle
répartition géographique
incapacité de travail
profession indépendante
cumul de revenus
régime de retraite
maladie professionnelle
assurance chômage

Chronologie

10/8/2012 Envoi question
7/12/2012 Réponse

Question n° 5-6852 du 10 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les Fonds des maladies professionnelles verse, entre autres, des indemnités pour incapacité partielle.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants pour la période 2007-2011, par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale (avec une répartition en fonction du domicile des personnes concernées) :

1. le nombre de personnes cumulant une indemnité pour incapacité permanente partielle avec :

a. une activité de travailleur salarié ;

b. une activité d'indépendant ;

c. une allocation de chômage ;

d. une indemnité pour incapacité de travail ;

2. le nombre de personnes cumulant une indemnité pour incapacité temporaire partielle avec :

a. une activité de travailleur salarié ;

b. une activité d'indépendant ;

c. une allocation de chômage ;

d. une indemnité pour incapacité de travail.

Réponse reçue le 7 décembre 2012 :

En réponse à votre question 1, je peux vous communiquer ce qui suit :

Dans la mesure où les indemnités pour une incapacité permanente servie par le Fonds des maladies professionnelles sont entièrement cumulables avec une rémunération ou un revenu de remplacement, le Fonds ne connaît pas le statut social de ses bénéficiaires après la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

La seule exception concerne les pensionnés pour lesquels le cumul de la rente du Fonds des maladies professionnelles avec la pension de retraite est limité.

En réponse à votre question 2, je peux vous communiquer ce qui suit :

a. En cas d'incapacité de travail temporaire partielle, le FMP peut demander à l'employeur d'examiner la possibilité d'une remise au travail soit dans la profession que la victime exerçait avant la maladie professionnelle, soit dans une profession appropriée qui peut lui être confiée à titre provisoire, avec avis favorable du médecin du travail le cas échéant. Si l'acceptation d'un travail adapté entraîne une perte de salaire, celle-ci sera indemnisée par le Fonds (article 34 bis des lois coordonnées le 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci).

b. Les indépendants ne relèvent pas des compétences du Fonds.

c et d. Une personne indemnisée pour incapacité temporaire partielle par le FMP ne peut être indemnisée en même temps par le chômage ou par la mutuelle.