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Question écrite n° 5-6836

de Muriel Targnion (PS) du 3 aôut 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Regroupement familial - Moyens d'existence - Cas des chèques ALE

migration familiale
revenu minimal d'existence
service d'emploi

Chronologie

3/8/2012 Envoi question
5/9/2012 Réponse

Question n° 5-6836 du 3 aôut 2012 : (Question posée en français)

Le citoyen belge qui se fait rejoindre par un ressortissant étranger hors Union européenne (UE) doit apporter le preuve qu'il dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.

Cette disposition inclut les allocations de chômage moyennant certaines conditions, dont la preuve de la recherche active d'un emploi.

Certains citoyens recourent au travail en agence locale pour l'emploi (ALE). De ce fait, leurs moyens d'existence sont plus élevés que le minimum des moyens imposés, soit 120 % du revenu d'intégration, soit 1 232 euros par mois.

Je souhaiterais savoir si ces chèques ALE, qui sont considérés comme des revenus et dispensent le travailleur de certaines obligations en matière de recherche d'emploi, ce qui leur évite des sanctions, entrent en ligne de compte dans les moyens d'existence dont question dans l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Réponse reçue le 5 septembre 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je peux vous confirmer que les chèques ALE entrent bien en ligne de compte pour l’évaluation des revenus de la personne rejointe dans le cadre de l’examen des demandes de regroupement familial.

Cependant, il faut qu’ils présentent une certaine régularité et qu’ils soient suffisants pour atteindre le montant légal requis.