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Question écrite n° 5-6786

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 20 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services de police - Service médical - Nombre de médecins - Traitements - Prime de bilinguisme

médecin
emploi des langues
police
revenu non salarial
bilinguisme
statistique officielle

Chronologie

20/7/2012 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Question n° 5-6786 du 20 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle me communiquer les informations suivantes.

1) Combien de médecins et, le cas échéant, de médecins spécialistes le service médical des services de police occupe-t-il ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres selon l'appartenance linguistique ?

2) Quels salaires sont-ils versés aux médecins et médecins spécialistes qui travaillent dans le service médical des services de police ? Sont-ils proportionnels à ce que des médecins peuvent gagner dans le secteur privé ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de prendre des mesures afin de revaloriser ces salaires ?

3) Ces personnes peuvent-elles le cas échéant bénéficier d'une prime de bilinguisme ? Dans l'affirmative, quel est le montant de cette prime, et combien de médecins l'ont-ils perçue, avec une ventilation selon l'appartenance linguistique des médecins ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

1. Le service médical de la police fédérale compte au total douze médecins francophones et onze médecins néerlandophones.

Quatorze médecins (sept N + sept F) ont suivi une spécialisation ou une formation supplémentaire: médecine de l’assurance (évaluation des dommages corporels), aide médicale urgente (médecine d’urgence), médecine du travail.

2. et 3. Les médecins ayant le statut de membre du personnel du cadre administratif et logistique disposent des échelles de traitement A21-23, A31-33 et A41-43. En outre, le service médical de la police fédérale emploie des médecins ayant le statut de militaires transférés (échelles de traitement ABL).

Le tableau ci-après mentionne par médecin :

Régime linguistique

Echelle de traitement

Traitement annuel à 100 %

Prime de bilinguisme

N

ABL_MAJM

41 812,21


F

A31

44 860,00


N

ABL_CDTM

40 059,77


N

ABL_LTCM

47 821,17


F

A42

55 990,00

87,96

N

ABL_MAJM

41 812,21


F

A43

58 990,00


N

ABL_MAJM

41 812,21


N

A23

39 560,00

87,96

N

A22

42 897,19


F

A32

43 680,00


F

A22

41 559,46


F

A31

41 559,46


F

A23

36 680,00


F

A23

36 680,00


N

A23

38 120,00


N

A23

42 440,00


N

A22

37 580,00

87,96

N

A32

43 680,00

87,96

F

A32

43 680,00


F

A31

41 559,46


N

A22

41 559,46


F

A22

31 280,00


F

A21

27 800,00


Ces salaires ne sont pas comparables à ce que peut gagner un médecin ayant bénéficié de la même formation et ayant la même expérience et la même ancienneté dans le secteur privé. Cela est d’ailleurs aussi le cas pour d’autres fonctions au sein de la police. Le salaire n’est en outre pas le seul facteur de motivation pour envisager une carrière au sein d’un service public. Les échelles de traitement sont la conséquence de la pondération qui a été appliquée à toutes les fonctions de niveau A, en ce compris les médecins.