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Question écrite n° 5-6764

de Marleen Temmerman (sp.a) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'enregistrement des grossesses par donneur de sperme et l'adaptation de la loi relative à la procréation médicalement assistée aux couples lesbiens

procréation artificielle
maternité
minorité sexuelle
base de données
échange d'information

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
1/8/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2352

Question n° 5-6764 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'article 55 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes précise le nombre de fois que les gamètes d'un même donneur peuvent être utilisées. Les gamètes d'un même donneur ne peuvent conduire à la naissance d'enfants chez plus de six femmes différentes.

C'est la crainte d'une consanguinité qui a inspiré cette mesure. Si plus de six descendants d'un même donneur voyaient le jour, se rencontraient et étaient à l'origine de nouvelles grossesses, le risque d'anomalies génétiques serait en effet plus élevé.

Cet article de la loi pose toutefois quelques problèmes. Ainsi, les autorités publiques n'enregistrent pas le nombre de grossesses par donneur de sperme. Chaque banque de sperme procède en son âme et conscience à son propre enregistrement afin de se conformer à la loi susmentionnée. Mais il n'existe aucun échange de données entre les différentes banques de sperme en Belgique et à l'étranger.

L'application de cette loi prête en outre à une interprétation peu claire en cas d'insémination artificielle avec le sperme d'un donneur chez les couples lesbiens. Chez une grand part de ces couples, le désir de grossesse est en effet présent chez les deux partenaires. Il arrive fréquemment que chacune assume une grossesse alternativement. De plus, les couples lesbiens souhaitent souvent que le sperme du même donneur soit utilisé pour les deux partenaires. Il est logique que pour un deuxième enfant, qui sera porté par l'autre partenaire, le couple souhaite une ressemblance avec le premier enfant. Ce problème ne se pose évidemment pas chez un couple hétérosexuel puisque c'est la même femme qui assure les grossesses successives.

Si nous interprétons littéralement la loi, le sperme d'un même donneur ne peut plus être utilisé pour satisfaire le désir d'enfant de la seconde partenaire si, entre-temps, six femmes se sont déjà trouvées enceintes grâce au sperme de ce donneur. Une solution consisterait à adapter la loi en remplaçant les termes « six femmes différentes » par « six femmes différentes, le couple étant, dans une relation lesbienne, considéré comme une seule entité ».

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de la nécessité d'enregistrer à l'échelon européen le nombre de grossesses par donneur de sperme ? Comment procéder ?

2) Quel est le point de vue de la ministre sur le problème des femmes lesbiennes qui souhaitent être enceintes alternativement grâce au sperme du même donneur ?

3) Comment pense-t-elle pouvoir résoudre ce problème spécifique ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

Chaque État membre a réglé cette problématique sur son territoire, en fonction du nombre d’individus dans sa population. Il n’y a pas de système d’enregistrement pour les donneurs de gamètes.

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes est très précise : article 55 « Les gamètes d'un même donneur ne peuvent conduire à la naissance d'enfants chez plus de six femmes différentes. »

Pour les partenaires homosexuelles femmes, chacune est en effet suivie séparément. Il n’y a pas de raison de s’écarter de cette règle. Si au sein du couple, le souhait est exprimé d’avoir une filiation avec le même donneur de gamètes mâles, il apparaît qu’en pratique, la possibilité existe de réserver du sperme. De cette façon, il est donc possible de respecter le souhait du couple lesbien, dans le cadre de la réglementation actuelle.

Cependant, si des problèmes concrets se posent dans le cadre de la réglementation actuelle, je suis disposée à les faire examiner.