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Question écrite n° 5-6756

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Instances de contrôle du secteur financier - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) - Banque nationale de Belgique - Moyens - Personnel

Financial Services and Markets Authority
statistique officielle
banque centrale
personnel
dimension de l'entreprise

Chronologie

17/7/2012 Envoi question
14/9/2012 Réponse

Question n° 5-6756 du 17 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la crise financière, le législateur a décidé, en 2010, de revoir l'organisation du contrôle prudentiel et de faire évoluer l'architecture de contrôle du secteur financier en Belgique dans la même direction que les réformes mises en œuvre dans plusieurs pays européens. Il est passé du modèle de contrôle intégré au modèle bipolaire, modèle appelé « Twin Peaks ». À cet égard, la Banque nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro et microéconomique du système financier. La FSMA (Autorité des services et marchés financiers), anciennement CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances), conserve sa mission traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers, et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers.

D'où les questions suivantes :

1) De quels moyens et effectifs de personnel (équivalents temps plein ou ETE) la CBFA disposait-elle chaque année au cours de la période 2006-2010 ? Parmi ces effectifs, combien (ETE) avaient-ils également une fonction de contrôle ?

2) De quels moyens et effectifs de personnel (ETE) la FSMA dispose-t-elle ? Parmi ces effectifs, combien proviennent-ils de la CBFA ? Combien (ETE) exercent-ils réellement une fonction de contrôle ? La FSMA est-elle déjà pleinement opérationnelle ?

3) De combien de moyens et effectifs de personnel (ETE) la Banque nationale dispose-t-elle pour sa nouvelle mission de contrôleur ? Parmi ces effectifs, combien proviennent-ils de la CBFA ? Combien (ETE) ont-ils réellement une fonction de contrôleur ? La Banque nationale est-elle déjà pleinement opérationnelle en ce qui concerne cette nouvelle tâche ?

4) Les moyens et le personnel ont-ils globalement augmenté au cours des dernières années ? Le ministre les juge-t-il suffisants pour garantir un contrôle correct et efficace du secteur financier ?

Réponse reçue le 14 septembre 2012 :

1. Entre 2006 et 2010, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) disposait en moyenne de 400 ETP dont 343 (soit 85,7 %) étaient affectés à des services de contrôle opérationnel. Le budget annuel moyen au cours de la période était de 67,7 millions d' euros et celui de l'année 2010 s'élevait à 75,7 millions d' euros

2. Fin 2011, la Financial Services and Markets Authority (FSMA) disposait de 238 ETP dont 154 (soit 64,8 %) étaient affectés à de tâches de contrôle et le budget pour 2012 s'élève à 58,123 millions d' euros

La diminution relative du nombre de « superviseurs » par rapport à la situation antérieure est la conséquence directe du transfert des collaborateurs chargés du contrôle prudentiel à la BNB qui pour la toute grande majorité étaient des "superviseurs".

Afin de permettre à la FSMA de mettre en œuvre les nouvelles et ambitieuses compétences qui lui ont été assignées par la loi Twin Peaks, le nombre d'ETP maximum que la FSMA était autorisée à employer a été à la demande de la FSMA porté à 275 pour 2011, ce nombre étant porté progressivement à 311 à l'échéance 2015 (voir arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA). Par rapport à la situation effective fin 2011, l'augmentation des effectifs prévue sur une période de trois ans est donc de 30 %. Cette augmentation de moyens sans précédent concerne très majoritairement l'engagement de collaborateurs universitaires, spécialistes principalement dans les nouvelles compétences dévolues à la FSMA en matière de protection des consommateurs.

3. En avril 2011, 193 personnes de la CBFA ont été transférées à la BNB, en majeure partie dans les services directement chargés du contrôle prudentiel, mais également dans les services de soutien généraux de la BNB. Ils y ont renforcé les effectifs existants, ce qui s’est avéré nécessaire consécutivement aux nouvelles responsabilités attribuées à la BNB.

4. La BNB emploie actuellement un effectif de 227 ETP pour sa fonction de contrôle du secteur des banques et assurances et de l’infrastructure de marché, ainsi que pour sa fonction de contrôle de la stabilité financière.

Ce chiffre comprend tant le personnel chargé du contrôle microprudentiel des institutions citées que le personnel responsable du contrôle macroprudentiel et de la stabilité financière, ainsi que de la régulation et de la législation. Outre cet effectif spécifique, la BNB a également du personnel qui soutient les missions de contrôle prudentiel (IT, secrétariat, coordination, etc.).

Les 227 ETP qui remplissent actuellement les missions de contrôle à la BNB proviennent majoritairement de membres du personnel de l’ex-CBFA. Par ailleurs, il y aussi des membres du personnel qui exerçaient auparavant une fonction à la BNB dans le domaine de la stabilité financière. Peu après le transfert des nouvelles responsabilités et du personnel de l’ex-CBFA à la BNB, le Comité de Direction de la BNB a fait effectuer une enquête quant à la meilleure manière de réaliser l’intégration du contrôle micro- et macroprudentiel au sein de la BNB. Outre la prise de mesures relatives à l’organisation et à la structure, le Comité de Direction a aussi pris la décision de renforcer l’effectif de l’époque par 40 ETP. Ces renforts sont actuellement effectués aux 2/3, par le biais de la mobilité interne, là où cela s’est avéré possible, sauf lorsque les profils étaient très spécifiques.

Tant les moyens à disposition des contrôleurs que leur effectif ont effectivement augmenté consécutivement à l’introduction du modèle Twin Peaks. Cela faisait d’ailleurs partie des objectifs de la réforme. L’une des réponses fermes du gouvernement fédéral à la plus grande crise que notre pays, tout comme les autres pays européens, a connue depuis les années trente, a été le renforcement et la spécialisation des contrôleurs, où les uns se concentrent sur le contrôle systémique et prudentiel et les autres, sur le contrôle des marchés, des personnes en contact avec le public dans le domaine financier et, de manière plus générale, sur les divers aspects de la protection des consommateurs de services financiers.

Seul l’avenir pourra apporter une réponse définitive à la question de savoir si ces efforts seront suffisants et mèneront à un contrôle adéquat. Toutefois, je suis convaincu du fait que la situation continuera à évoluer, ce qui induira de nouvelles impulsions toujours plus fortes de la part des autorités européennes, en particulier dans le domaine du contrôle prudentiel. A la lumière de cela, une spécialisation de nos contrôleurs nationaux gagnera de toute évidence en importance, vu que cela permettra une meilleure harmonisation avec le modèle de contrôle européen à l’aide d’agences spécialisées dans le contrôle prudentiel et le contrôle des marchés financiers.