SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2011-2012 Zitting 2011-2012
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17 juillet 2012 17 juli 2012
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Question écrite n° 5-6756 Schriftelijke vraag nr. 5-6756

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken
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Instances de contrôle du secteur financier - Autorité des services et marchés financiers (FSMA) - Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) - Banque nationale de Belgique - Moyens - Personnel Toezichthouders van de financiële sector - Autoriteit voor financiële diensten en markten (FSMA) - Commissie voor het bank-, financie- en assurantiewezen (CBFA) - Nationale Bank van België - Middelen - Personeel 
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Financial Services and Markets Authority
statistique officielle
banque centrale
personnel
dimension de l'entreprise
Financial Services and Markets Authority
officiële statistiek
centrale bank
personeel
ondernemingsgrootte
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17/7/2012Verzending vraag
14/9/2012Antwoord
17/7/2012Verzending vraag
14/9/2012Antwoord
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Question n° 5-6756 du 17 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-6756 d.d. 17 juli 2012 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

À la suite de la crise financière, le législateur a décidé, en 2010, de revoir l'organisation du contrôle prudentiel et de faire évoluer l'architecture de contrôle du secteur financier en Belgique dans la même direction que les réformes mises en œuvre dans plusieurs pays européens. Il est passé du modèle de contrôle intégré au modèle bipolaire, modèle appelé « Twin Peaks ». À cet égard, la Banque nationale de Belgique est responsable du maintien de la stabilité macro et microéconomique du système financier. La FSMA (Autorité des services et marchés financiers), anciennement CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances), conserve sa mission traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers, et de contrôle de l'offre illicite de produits et services financiers.

D'où les questions suivantes :

1) De quels moyens et effectifs de personnel (équivalents temps plein ou ETE) la CBFA disposait-elle chaque année au cours de la période 2006-2010 ? Parmi ces effectifs, combien (ETE) avaient-ils également une fonction de contrôle ?

2) De quels moyens et effectifs de personnel (ETE) la FSMA dispose-t-elle ? Parmi ces effectifs, combien proviennent-ils de la CBFA ? Combien (ETE) exercent-ils réellement une fonction de contrôle ? La FSMA est-elle déjà pleinement opérationnelle ?

3) De combien de moyens et effectifs de personnel (ETE) la Banque nationale dispose-t-elle pour sa nouvelle mission de contrôleur ? Parmi ces effectifs, combien proviennent-ils de la CBFA ? Combien (ETE) ont-ils réellement une fonction de contrôleur ? La Banque nationale est-elle déjà pleinement opérationnelle en ce qui concerne cette nouvelle tâche ?

4) Les moyens et le personnel ont-ils globalement augmenté au cours des dernières années ? Le ministre les juge-t-il suffisants pour garantir un contrôle correct et efficace du secteur financier ?

 

Als gevolg van de financiële crisis besliste de wetgever in 2010 om de organisatie van het prudentieel toezicht te herzien en de toezichtarchitectuur van de Belgische financiële sector in dezelfde richting te laten evolueren als de hervormingen in verschillende andere Europese landen. Men wijzigde het geïntegreerd toezichtmodel in een bipolair model, het zogenaamde "Twin Peaks"-model. De Nationale Bank van België is daarbij verantwoordelijk voor de handhaving van de macro- en micro-economische stabiliteit van het financiële stelsel. De FSMA (Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten) , voorheen de CBFA (Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen), behoudt haar traditionele opdracht om toe te zien op de goede werking, de transparantie en de integriteit van de financiële markten , alsook om toezicht uit te oefenen op het onrechtmatig aanbieden van producten en financiële diensten.

Hierover de volgende vragen:

1) Hoeveel middelen en personeel (voltijds equivalenten of VTE) had de CBFA in de periode 2006-2010 jaarlijks ter beschikking? Hoeveel van hen (VTE) waren ook daadwerkelijk belast met een toezichthoudende functie?

2) Hoeveel middelen en personeel (VTE) heeft de FSMA ter beschikking? Hoeveel personeel is afkomstig uit de CBFA? Hoeveel personeel (VTE) is ook daadwerkelijk belast met een toezichthoudende functie? Is het FSMA reeds volledig operationeel?

3) Hoeveel middelen en personeel (VTE) heeft de Nationale Bank ter beschikking voor haar nieuwe opdracht als toezichthouder? Hoeveel personeel daarvan is afkomstig uit de CBFA? Hoeveel personeel (VTE) is ook daadwerkelijke belast met een toezichthoudende functie? Is de Nationale Bank met betrekking tot deze nieuwe taak reeds volledig operationeel?

4) Zijn de middelen en het personeel in het totaal toegenomen de voorbije jaren? Is de minister van mening dat dit voldoende is om een correcte en sluitende controle op de financiële sector te waarborgen?

 
Réponse reçue le 14 septembre 2012 : Antwoord ontvangen op 14 september 2012 :

1. Entre 2006 et 2010, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) disposait en moyenne de 400 ETP dont 343 (soit 85,7 %) étaient affectés à des services de contrôle opérationnel. Le budget annuel moyen au cours de la période était de 67,7 millions d' euros et celui de l'année 2010 s'élevait à 75,7 millions d' euros

2. Fin 2011, la Financial Services and Markets Authority (FSMA) disposait de 238 ETP dont 154 (soit 64,8 %) étaient affectés à de tâches de contrôle et le budget pour 2012 s'élève à 58,123 millions d' euros

La diminution relative du nombre de « superviseurs » par rapport à la situation antérieure est la conséquence directe du transfert des collaborateurs chargés du contrôle prudentiel à la BNB qui pour la toute grande majorité étaient des "superviseurs".

Afin de permettre à la FSMA de mettre en œuvre les nouvelles et ambitieuses compétences qui lui ont été assignées par la loi Twin Peaks, le nombre d'ETP maximum que la FSMA était autorisée à employer a été à la demande de la FSMA porté à 275 pour 2011, ce nombre étant porté progressivement à 311 à l'échéance 2015 (voir arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA). Par rapport à la situation effective fin 2011, l'augmentation des effectifs prévue sur une période de trois ans est donc de 30 %. Cette augmentation de moyens sans précédent concerne très majoritairement l'engagement de collaborateurs universitaires, spécialistes principalement dans les nouvelles compétences dévolues à la FSMA en matière de protection des consommateurs.

3. En avril 2011, 193 personnes de la CBFA ont été transférées à la BNB, en majeure partie dans les services directement chargés du contrôle prudentiel, mais également dans les services de soutien généraux de la BNB. Ils y ont renforcé les effectifs existants, ce qui s’est avéré nécessaire consécutivement aux nouvelles responsabilités attribuées à la BNB.

4. La BNB emploie actuellement un effectif de 227 ETP pour sa fonction de contrôle du secteur des banques et assurances et de l’infrastructure de marché, ainsi que pour sa fonction de contrôle de la stabilité financière.

Ce chiffre comprend tant le personnel chargé du contrôle microprudentiel des institutions citées que le personnel responsable du contrôle macroprudentiel et de la stabilité financière, ainsi que de la régulation et de la législation. Outre cet effectif spécifique, la BNB a également du personnel qui soutient les missions de contrôle prudentiel (IT, secrétariat, coordination, etc.).

Les 227 ETP qui remplissent actuellement les missions de contrôle à la BNB proviennent majoritairement de membres du personnel de l’ex-CBFA. Par ailleurs, il y aussi des membres du personnel qui exerçaient auparavant une fonction à la BNB dans le domaine de la stabilité financière. Peu après le transfert des nouvelles responsabilités et du personnel de l’ex-CBFA à la BNB, le Comité de Direction de la BNB a fait effectuer une enquête quant à la meilleure manière de réaliser l’intégration du contrôle micro- et macroprudentiel au sein de la BNB. Outre la prise de mesures relatives à l’organisation et à la structure, le Comité de Direction a aussi pris la décision de renforcer l’effectif de l’époque par 40 ETP. Ces renforts sont actuellement effectués aux 2/3, par le biais de la mobilité interne, là où cela s’est avéré possible, sauf lorsque les profils étaient très spécifiques.

Tant les moyens à disposition des contrôleurs que leur effectif ont effectivement augmenté consécutivement à l’introduction du modèle Twin Peaks. Cela faisait d’ailleurs partie des objectifs de la réforme. L’une des réponses fermes du gouvernement fédéral à la plus grande crise que notre pays, tout comme les autres pays européens, a connue depuis les années trente, a été le renforcement et la spécialisation des contrôleurs, où les uns se concentrent sur le contrôle systémique et prudentiel et les autres, sur le contrôle des marchés, des personnes en contact avec le public dans le domaine financier et, de manière plus générale, sur les divers aspects de la protection des consommateurs de services financiers.

Seul l’avenir pourra apporter une réponse définitive à la question de savoir si ces efforts seront suffisants et mèneront à un contrôle adéquat. Toutefois, je suis convaincu du fait que la situation continuera à évoluer, ce qui induira de nouvelles impulsions toujours plus fortes de la part des autorités européennes, en particulier dans le domaine du contrôle prudentiel. A la lumière de cela, une spécialisation de nos contrôleurs nationaux gagnera de toute évidence en importance, vu que cela permettra une meilleure harmonisation avec le modèle de contrôle européen à l’aide d’agences spécialisées dans le contrôle prudentiel et le contrôle des marchés financiers.

1. Tussen 2006 en 2010 beschikte de Commissie voor het Bank- Financie- en Assurantiewezen (CBFA) gemiddeld over 400 VTE's waarvan 343 VTE's (of 85,7 %) operationele controlediensten uitoefenden. Het gemiddelde jaarlijkse budget bedroeg 67,7 miljoen euro tijdens die periode en 75,7 miljoen euro in 2010.

2. Eind 2011 beschikte de Financial Services and Markets Authority (FSMA) over 238 VTE's waarvan 154 (hetzij 64,8 %) controletaken verrichtten. Voor 2012 bedraagt de begroting 58,123 miljoen euro.

Dat er een relatieve vermindering is van het aantal “toezichthouders” vergeleken bij de voormalige situatie, valt rechtstreeks toe te schrijven aan de overheveling naar de NBB van de medewerkers die belast waren met het prudentiële toezicht, van wie het overgrote deel “toezichthouders” waren.

Teneinde de FSMA in staat te stellen de nieuwe en ambitieuze bevoegdheden waar te nemen die haar door de Twin Peaks-wet zijn opgedragen, werd het maximumaantal VTE's op wie zij een beroep kan doen, op haar verzoek, opgetrokken tot 275 VTE's voor 2011, een aantal dat een gestage stijging zal kennen om in 2015 uit te komen op 311 VTE's (zie het koninklijk besluit van 17 mei 2012 betreffende de vergoeding van de werkingskosten van de FSMA). Vergeleken bij de daadwerkelijke situatie eind 2011, komt de vooropgestelde toename van het personeelsbestand over een periode van drie jaar dan ook neer op 30 %. Deze niet eerder geziene toename van de middelen wordt hoofdzakelijk aangewend voor de aanwerving van universitaire medewerkers die voornamelijk onderlegd zijn in de nieuwe bevoegdheden die aan de FSMA zijn toevertrouwd op het vlak van de consumentenbescherming.

3. In april 2011 werden 193 personen vanuit de CBFA naar de NBB overgeheveld, grotendeels naar de diensten die rechtstreeks verantwoordelijk zijn voor het prudentieel toezicht, maar ook naar algemene ondersteunende diensten van de NBB. Daar hebben zij de bestaande effectieven versterkt, wat nodig was naar aanleiding van de nieuwe verantwoordelijkheden die de NBB toegewezen kreeg.

4. De NBB zet vandaag, voor haar functie van toezichthouder over de bank- en verzekeringssector en over de marktinfrastructuur, alsook voor haar functie van toezichthouder over de financiële stabiliteit, een personeelseffectief in van 227 VTE.

Dit cijfer omvat zowel het personeel belast met het micro-prudentiële toezicht bij de genoemde instellingen als het personeel dat zich buigt over het macro-prudentiële toezicht en de financiële stabiliteit, alsook de regulering en wetgeving. Bovenop dit specifiek effectief heeft de NBB ook personeel dat de prudentiële toezichtstaken ondersteunt (IT, secretariaat, coördinatie, enz.).

De 227 VTEs die vandaag in de NBB toezichthoudende taken vervullen, komen grotendeels uit het ex-CBFA personeel. Daarnaast zijn er ook personeelsleden die eerder in de NBB een functie uitoefenden in het vlak van de financiële stabiliteit. Kort na de overheveling van de nieuwe verantwoordelijkheden en van het ex-CBFA personeel naar de NBB heeft het Directiecomité van de NBB een onderzoek laten realiseren over hoe de integratie van het micro- en het macroprudentieel het best kon gerealiseerd worden in de NBB. Naast het nemen van maatregelen omtrent organisatie en structuur heeft het Directiecomité ook de beslissing genomen om het toenmalig effectief met 40 VTE te versterken. Die versterkingen zijn nu voor 2/3 uitgevoerd, waar mogelijk via interne mobiliteit, behalve waar de profielen zeer specifiek waren.

Zowel de middelen die de toezichthouders ter beschikking hebben als hun personeelssterkte zijn inderdaad toegenomen ingevolge de invoering van het Twin Peaks-model. Dit behoorde overigens tot de doelstellingen van de hervorming. Een van de krachtige antwoorden van de federale regering op de grootste crisis die ons land, net als de overige Europese landen, heeft gekend sinds de jaren dertig, was een versterking en specialisatie van de toezichthouders, waarbij de ene focust op het systemische en prudentiële toezicht en de andere op het toezicht op de markten, de personen in contact met het publiek op financieel gebied en, meer algemeen, op de diverse aspecten van de bescherming van de consumenten van financiële diensten.

Op de vraag of deze inspanningen toereikend zullen zijn en tot een adequaat toezicht zullen leiden, kan enkel de toekomst een sluitend antwoord bieden. Ik ben er evenwel van overtuigd dat de situatie verder zal blijven evolueren waarbij er meer bepaald steeds sterkere impulsen zullen komen van de Europese autoriteiten, in het bijzonder op het vlak van het prudentiële toezicht. Dit indachtig zal een specialisatie van onze nationale toezichthouders vanzelfsprekend aan belang winnen aangezien dit een nog betere modellering zal toelaten op het Europese toezichtsmodel met gespecialiseerde agentschappen voor het prudentiële toezicht en het toezicht op de financiële markten.