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Question écrite n° 5-6754

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Israël - Cisjordanie - Légalisation des colonies - Commission Levy - Cour internationale de justice de La Haye

Israël
question de la Palestine
Palestine

Chronologie

17/7/2012 Envoi question
12/10/2012 Réponse

Question n° 5-6754 du 17 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité israélienne doit légaliser toutes les colonies de Cisjordanie, même si elles ont été construites sans permis. Tel est l'avis donné par trois juristes qui ont étudié la question, sous la direction de Edmund Levy, à la demande du premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu.

La commission a certes des critiques à l'encontre de l'autorité israélienne qui a fermé les yeux sur l'implantation de colonies sans permis. Mais selon le rapport, l'implication de l'autorité dans la construction signifie que les colonies sont implicitement approuvées.

En 2004, la Cour de Justice internationale de La Haye a estimé que toutes les colonies israéliennes sur les territoires palestiniens étaient illégales. Les juristes israéliens ne sont pas de cet avis. Selon eux, il ne s'agit pas d'un territoire occupé étant donné qu'il n'était pas non plus reconnu par la communauté internationale sous le régime jordanien. Les règles fixées par le droit international en matière d'occupation n'ont, selon eux, aucun rapport avec la situation de la Cisjordanie qui serait unique et sui generis. Le rapport conclut ensuite que les Israéliens ont le droit légal de s'installer en Cisjordanie, appelée « Judée et Samarie » par Israël, et que la construction de colonies n'est pas illégale.

Plusieurs ministres du gouvernement Netanyahu se sont déjà rangés aux conclusions du rapport et plaident pour que le gouvernement le fasse également. À l'heure où je rédige cette question, Netanyahu n'a pas encore réagi.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant de ce rapport ? Comment évalue-t-il son contenu ? Comment ces conclusions cadrent-elles, selon lui, avec les constatations de la Cour internationale de justice de La Haye, selon lesquelles toutes les colonies israéliennes sur les territoires palestiniens sont illégales, et avec la résolution 242 de 1967 des NU prévoyant le retrait d'Israël des territoires occupés ? Puis-je supposer que la Belgique rejette entièrement les conclusions de ce rapport ?

2) Le ministre partage-t-il les conclusions du rapport selon lesquelles l'autorité israélienne a implicitement approuvé la construction des colonies considérées illégales par la loi israélienne ?

3) Le ministre sait-il que quelques membres du gouvernement israélien se sont rangés aux constatations du rapport ? Est-il disposé à aborder cette question avec le gouvernement israélien et à plaider avec insistance pour que ces constatations soient rejetées ?

4) Cette question a-t-elle été discutée au Conseil européen des ministres ? Avec quel résultat ?

5) Quelles démarches la Belgique entreprendra-t-elle si le gouvernement israélien décide tout de même d'adopter les conclusions du rapport ?

Réponse reçue le 12 octobre 2012 :

  1. Mon Administration suit de près la politique de colonisation du gouvernement Netanyahu et a mis en avant les conclusions du rapport Levy. A ce jour, le rapport n'a toujours pas été approuvé par le gouvernement Netanyahu en tant que document de politique générale.

    Les conclusions du rapport Levy ne cadrent pas avec la politique belge et européenne en la matière. Comme vous le savez, cette ligne politique dénonce le caractère illégal de toutes les colonies établies dans les Territoires palestiniens, et confirme l'application inconditionnelle de la Quatrième Convention de Genève à l'occupation israélienne des Territoires palestiniens.

  2. Non, voir réponse à la 1ere question.

  3. Les discussions au sein du gouvernement israélien sont l’apanage de ce même gouvernement israélien. Je discute toujours avec mes interlocuteurs israéliens de notre vision de la politique de colonisation israélienne, conformément aux positions connues de la Belgique et de l'Union européenne (UE) en la matière. Je l’ai d’ailleurs encore fait le 24 juillet dernier durant mon entretien avec mon homologue Lieberman.

  4. Non, voir réponse à la 3ieme question.

  5. La position de la Belgique vis-à-vis des colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens reste inchangée, nonobstant une éventuelle adoption du Rapport Levy. Les colonies israéliennes restent illégales en vertu du Droit international humanitaire.