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Question écrite n° 5-6708

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Biodiesel - Importation - Droits de douane - Fraude - Inde - États-Unis

fraude fiscale
droits de l'homme
Office européen de lutte antifraude
biocarburant
Inde

Chronologie

9/7/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
29/11/2013 Réponse

Question n° 5-6708 du 9 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2009, l'importation de biodiesel en provenance des États-Unis (EU) s'est effondrée. Ce recul a toutefois été promptement compensé par l'Inde. Les droits de douane sur le biodiesel venant des EU a pu s'élever jusqu'à 409 euros la tonne. Mais une entreprise indienne a acheté aux États-Unis de grandes quantités de biodiesel subsidié, a entreposé ce stock un petit moment en Inde et y a ajouté un minimum de biodiesel de sa propre production afin de livrer ce produit dans l'Union européenne (UE) sans payer de droits de douane. Toute cette information provient de l'Olaf, l'Office européen de lutte antifraude.

Entre octobre 2009 et novembre 2011, il serait entré ainsi près de 50 000 tonnes de biodiesel dans notre pays. Les champions douteux de ce type d'importation seraient en effet la Belgique et dans une moindre mesure l'Espagne. Cette importation indirecte via l'Inde aurait fait perdre à la Belgique 22 millions d'euros. Finalement le travail d'investigation de l'Olaf a conduit à la répétition des droits de douane.

Voici les questions :

1) Le ministre confirme-il la description de l'importation de biodiesel étasunien via l'Inde en vue d'éluder les droits de douane ?

2) Notre pays a-t-il pu récupérer intégralement les revenus perdus à cause d'une fraude aux droits de douane, revenus estimés à 22 millions d'euros ?

3) A-t-on constaté d'autres carrousels pour éluder les droits de douane et les a-t-on combattus avec succès ?

4) Le ministre est-il content de la combativité de l'Olaf dans ce genre de dossier ou constate-t-il des faiblesses et donc des points à améliorer ?

Réponse reçue le 29 novembre 2013 :

1) Ce que l’on rapporte sur l’importation via l’Inde de biodiesel provenant des USA pour échapper aux droits d’entrée peut être confirmé. Les services de recherche des douanes belges, en collaboration avec l’OLAF, ont constaté que du biodiesel originaire des USA avait été temporairement stocké en Inde, pour être ensuite importé dans l’Union européenne (UE) comme étant du biodiesel originaire d’Inde. Les droits de douane dus (droits d’entrée, droits antidumping et droits compensatoires) ont, de cette manière, pu être éludés.

Les détails suivants concernant les constatations en matière de biodiesel frauduleux en provenance des USA peuvent être fournis à l’honorable membre:

Quantité: 48 971,490 MT

Poste tarifaire: 3824 90 91

Tarif des Droits d’entrée: 6,5 % (ad valorem = 1 843 037 euros

Droit antidumping: 172,2 €/tonne = 8 432 891 euros

Droit compensatoire: 237 € tonne = 11 606 243 euros

L’enquête menée en collaboration avec les autorités indiennes a confirmé la véritable origine (USA) des marchandises.

2) A ce jour, les droits éludés n’ont pas encore été recouvrés de manière effective. L’enquête (également pénale) est toujours en cours. Cependant, la dette douanière totale d’un montant de 21 882 171,00 euros a entre-temps déjà été notifiée à l’importateur.

3) Récemment, des carrousels similaires relativement aux droits d’entrée et autres droits de douane ont également été constatés et combattus avec succès. La situation est telle que dès que des droits antidumping ou d’autres mesures de protection sont décrétés pour un produit ou une marchandise spécifique, il y a apparition d’un risque sérieux de création d’un système de fraude pour ce type de marchandises. Il est vrai que dans un très grand nombre de cas, une origine fausse est mentionnée dans la déclaration, de sorte que les droits antidumping ne semblent pas dus.

C’est dans ce cadre que la lutte contre la fraude aux droits antidumping est et reste une priorité des services douaniers belges.

4) La combativité de l’OLAF ne peut être mise en doute. C’est évidemment un fait que ce sont les services douaniers nationaux compétents qui mènent eux-mêmes les enquêtes dans l'État membre, mais il y a une très bonne communication, collaboration et compréhension entre les services de recherche douaniers belges et l’OLAF. L’OLAF remplit, dans de telles enquêtes, un rôle de coordination des États membres, collecte les données des différents États membres et les communique si nécessaire aux autres États membres concernés. L’OLAF peut également décider d’organiser une mission d’enquête dans le pays tiers concerné pour y étudier les mouvements et l’origine des marchandises.

Même si la collaboration est bonne, il y a vraisemblablement encore des marges d’amélioration. L’OLAF y est évidemment disposé.