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Question écrite n° 5-6683

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Capital à risque - Intérêts notionnels - Taux de déduction - Coûts réels

déduction fiscale
aide à l'investissement
autofinancement
impôt sur les sociétés

Chronologie

4/7/2012 Envoi question
24/9/2013 Réponse

Question n° 5-6683 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 6 février, j'ai adressé au ministre la question écrite n° 5-5510 relative à la déduction des intérêts notionnels. Le ministre a indiqué qu'il ne pourrait répondre aux questions posées qu'à partir du 30 juin 2012.

Le ministre peut-il à présent y répondre ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

L’impact budgétaire découlant de la diminution du taux de 3,9519 pourcent à 3,8 pourcent sur le plan de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2011 est évalué à environ 264 millions d’euros. Ce chiffre est provisoire étant donné que le délai d’imposition de 3 ans, prévu à l’article 354, 1e alinéa, CIR 92, est toujours en cours pour l’exercice d’imposition 2011.