Capital à risque - Intérêts notionnels - Taux de déduction - Coûts réels
déduction fiscale
aide à l'investissement
autofinancement
impôt sur les sociétés
4/7/2012 | Envoi question |
24/9/2013 | Réponse |
Le 6 février, j'ai adressé au ministre la question écrite n° 5-5510 relative à la déduction des intérêts notionnels. Le ministre a indiqué qu'il ne pourrait répondre aux questions posées qu'à partir du 30 juin 2012.
Le ministre peut-il à présent y répondre ?
L’impact budgétaire découlant de la diminution du taux de 3,9519 pourcent à 3,8 pourcent sur le plan de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2011 est évalué à environ 264 millions d’euros. Ce chiffre est provisoire étant donné que le délai d’imposition de 3 ans, prévu à l’article 354, 1e alinéa, CIR 92, est toujours en cours pour l’exercice d’imposition 2011.