SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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4 juillet 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6683 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Capital à risque - Intérêts notionnels - Taux de déduction - Coûts réels | ||||
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déduction fiscale aide à l'investissement autofinancement impôt sur les sociétés |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6683 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 6 février, j'ai adressé au ministre la question écrite n° 5-5510 relative à la déduction des intérêts notionnels. Le ministre a indiqué qu'il ne pourrait répondre aux questions posées qu'à partir du 30 juin 2012. Le ministre peut-il à présent y répondre ? |
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Réponse reçue le 24 septembre 2013 : | ||||
L’impact budgétaire découlant de la diminution du taux de 3,9519 pourcent à 3,8 pourcent sur le plan de la déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2011 est évalué à environ 264 millions d’euros. Ce chiffre est provisoire étant donné que le délai d’imposition de 3 ans, prévu à l’article 354, 1e alinéa, CIR 92, est toujours en cours pour l’exercice d’imposition 2011. |