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Question écrite n° 5-6681

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 juillet 2012

à la ministre de la Justice

Horeca - Interdiction de fumer - Suivi des dossiers des contrevenants - Citations à comparaître

poursuite judiciaire
industrie de la restauration
tabagisme
amende
tabac

Chronologie

4/7/2012 Envoi question
13/12/2013 Requalification
16/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4519

Question n° 5-6681 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2011, les inspecteurs fédéraux ont effectué plus de dix mille contrôles en matière de respect de l'interdiction de fumer dans l'horeca et établi près de mille procès-verbaux (PV) à l'encontre des quelque 1250 exploitants qui ne respectaient pas la loi. Deux cents de ces exploitants environ ont payé leur amende. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique a transmis une centaine de dossiers au parquet. Il semblerait qu'aucun contrevenant n'ait encore reçu de citation à comparaître pour ces dossiers.

D'où les questions suivantes :

1) Comment la ministre explique-t-elle qu'aucun des contrevenants dont le dossier a été transmis au parquet n'ait encore reçu une citation à comparaître ?

2) La ministre insistera-t-elle pour que les poursuites contre ceux ayant enfreint l'interdiction de fumer dans l'horeca deviennent prioritaires ? Dans l'affirmative, comment et quand ? Dans la négative, comment explique-t-elle l'inertie en la matière ?

3) La ministre nous tiendra-t-elle systématiquement informés du suivi de ces dossiers par la Justice ?

Réponse reçue le 16 janvier 2014 :

La situation décrite à ladite question est un phénomène de fraude qui n'est pas repris dans les statistiques de condamnation. Ce phénomène de fraude n'est repris dans aucun code de prévention utilisé actuellement. Il n’est donc pas possible de déterminer combien de citations directes ont pu être adressé aux contrevenants dans cette matière en 2011.

Par ailleurs, le parquet a toujours la possibilité de proposer une transaction auxdits contrevenants ; il s’agit d’une alternative aux poursuites par le biais d’une citation directe. 

Toutefois, il est utile de signaler l’existence de la circulaire n° 8/2011 du Procureur général de la Cour d’appel de gand qui traite des matières traitées par ladite question parlementaire et qui démontre que cette matière bénécie de l’intérêt des instances judiciaires. 

Au surplus, il sera utile de joindre à cette réponse celle relative à ladite question à la vice-premier ministre et ministre des affaires sociales et de la santé publique, chargée de BELIRIS et des institutions culturelles Fédérales à la question parlementaire référence 5-7334 du 22 novembre 2012.