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Question écrite n° 5-6678

de Bert Anciaux (sp.a) du 4 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Bande de Gaza - Blocus - Levée - Appel

Palestine
question de la Palestine
Israël

Chronologie

4/7/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
11/12/2012 Réponse

Question n° 5-6678 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cinquante organisations et agences humanitaires des Nations Unies (NU) ont appelé à lever le blocus de la bande de Gaza. L'appel est lancé exactement cinq ans après l'instauration par Israël de la mesure controversée. Le plaidoyer est entre autres signé par les organisations Amnesty International, Broederlijk Delen, Oxfam, Unicef, Unesco et l'Organisation mondiale de la santé. Elles dénoncent ensemble le fait que plus d'1,6 million de personnes sont soumises, depuis cinq ans déjà, à un blocus contraire au droit international.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant de cet appel lancé par cinquante organisations de premier plan, défendant le développement, les droits de l'homme et la paix, et qui demande de lever immédiatement le blocus de Gaza ? Est-il d'accord avec ces cinquante organisations de renommée internationale sur la nécessité de lever immédiatement le blocus ? Partage-t-il l'analyse – qui peut démontrer, par de multiples exemples, que le blocus est une sanction collective – selon laquelle le blocus est contraire à la Convention de Genève ?

2) Le ministre connaît-il le rapport « Gaza's Children: Falling Behind » des organisations Medical Aid for Palestinians et Save the Children ? Ce rapport constate qu'après cinq ans de blocus de Gaza, l'eau potable est polluée par des engrais chimiques et des déchets domestiques, et que sa consommation présente dès lors un danger mortel ?. Partage-t-il l'analyse selon laquelle le blocus de Gaza a un impact négatif sur la santé des enfants (et des adultes) ? Reconnaît-il que l'autorité belge, notamment par la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, a la responsabilité de s'investir de manière continue en faveur du bien-être des enfants et de plaider cette cause avec insistance et persévérance auprès du gouvernement israélien et de l'Autorité palestinienne ?

3) Pourquoi n'intervient-on pas plus énergiquement contre cette violation du droit international ? Le ministre est-il disposé à plaider directement auprès de l'État d'Israël, et dans le cadre de l'UE, pour la suppression immédiate du blocus ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quelles démarches entreprendra-t-il pour dénoncer la situation auprès des autorités israéliennes ?

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

  1. C’est effectivement toute la population civile de Gaza qui est punie pour des actes dont elle ne porte pas la responsabilité. La fermeture de la bande de Gaza constitue à ce titre une punition collective qui est en violation avec les obligations d’Israël de respecter le droit humanitaire international. La IVème convention de Genève du 12 août 1949 stipule effectivement en son art. 33 que les peines collectives sont interdites.

  2. Le rapport auquel vous faites référence parle d’obligation morale de la communauté internationale d’intervenir pour la protection des droits de l’enfant, comme mentionné dans la Convention Internationale des droits de l’enfant et dans d’autres instruments de droit international. Je peux donc m’y associer, en revanche en ce qui concerne les obligations juridiques, je rappelle l’art. 2 de la Convention Internationale des droits de l’enfant : « Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, etc. » C’est donc au Comité des droits de l’enfant qu’il appartient de veiller au respect de la Convention, et fournir des explications sur la portée et le domaine d’application de la Convention.

  3. Je peux vous assurer que la question de la fermeture de la bande de Gaza reste une préoccupation. L’Union européenne dans ses conclusions du 14 mai dernier l’a encore officiellement rappelé en demandant l'ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. La situation de Gaza sera instable tant qu'elle demeurera politiquement séparée de la Cisjordanie.

    Les récents développements à Gaza qui ont mené à l’opération israélienne “Pilier de Défense” ont encore mis en exergue l’importance de trouver une solution durable pour Gaza, et ce tant pour le bien-être des populations civiles palestiniennes que de la sécurité d’Israël. J’espère que l’accord de cessez-le-feu pourra être mis en œuvre et surtout mener à des changements concrets sur le terrain au profit de toutes les parties.