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Question écrite n° 5-6646

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La débâcle à l'administration de la TVA à Bruxelles

TVA
administration fiscale
application de l'informatique
administration électronique
document électronique
scanner

Chronologie

3/7/2012 Envoi question
8/10/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2317

Question n° 5-6646 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive que la réalité dépasse la fiction. Les fonctionnaires bruxellois de la TVA apprirent fin décembre la nouvelle réjouissante que leurs dossiers seraient informatisés grâce au scanning. Cela exigeait certes un travail préparatoire, il fallait entre autres en éliminer toutes les agrafes. Il apparut alors qu'il n'y avait pas de boîtes pour expédier les documents non agrafés. Un peu plus tard, ils s'aperçurent que le programme informatique destiné à la traçabilité des documents emballés fonctionnait à peine voire pas du tout. Il fallait à peu près dix minutes pour encoder un numéro TVA... et il y en avait 200 par boîte ! Les premières boîtes partirent finalement fin janvier vers les centres de scanning de Malines et Namur. Après l'informatisation, les fonctionnaires étaient censés pouvoir consulter les dossiers sur l'ordinateur mais là aussi il y eut un grain de sable dans l'engrenage. Après trois mois, cela s'avère toujours impossible alors qu'entre-temps 70 % des dossiers ont été expédiés vers les centres de scanning. Les fonctionnaires de la TVA se retrouvent dans une situation désespérée car ils doivent contrôler sans disposer des dossiers. Par conséquent les critiques sont impitoyables : pourquoi ne pas avoir démarré par un test limité avant d'appliquer le système à grande échelle ?

Le ministre confirme-t-il la débâcle provoquée par une informatisation ingérable et manifestement ratée aux services TVA de Bruxelles ? Le ministre reconnaît-il que ces fonctionnaires de la TVA, après avoir été confrontés à des problèmes successifs, doivent maintenant faire une grande partie de leur travail sans pouvoir consulter leurs dossiers ? Qui le ministre peut-il rendre et rendra-t-il responsable de tout cela car cette opération fondamentalement mal organisée n'est pas seulement source de frustrations chez les fonctionnaires mais donne aussi et surtout lieu à une perception inefficace des impôts et à la perte de recettes. Comment est-il possible que des procédures si sensibles soient tout à coup appliquées à Bruxelles sans test préalable ? Le ministre peut-il évaluer le coût de cet échec tant en perte de temps qu'en pertes de recettes et en coûts d'adaptation des systèmes ?

Sommes-nous assurés que les responsables seront sanctionnés ? Le ministre peut-il le confirmer avec certitude ?

Comment le ministre fera-t-il en sorte de rectifier la situation au plus vite et de permettre rapidement aux fonctionnaires bruxellois de la TVA d'accomplir leur travail comme il convient ? Quels calendrier et méthode le ministre préconise-t-il ?

Réponse reçue le 8 octobre 2012 :

Pour compléter le dossier numérique unique de chaque assujetti, il a été décidé de scanner les documents papier essentiels que contient le dossier permanent de chaque assujetti. Un dossier comporte deux parties: un dossier permanent (l'historique) et une partie taxation. Le scanning ne concerne que le dossier permanent. Les services peuvent donc bien effectuer leur travail – au moyen du dossier de taxation – mais il est vrai que dans certains cas, le dossier permanent doit être consulté.

Un projet pilote pour cette opération de scanning a été mis sur pied au cours de l'année 2011. La méthode choisie a été testée, et améliorée là où c’était nécessaire. Le scanning des dossiers permanents a réellement démarré début février 2012.

Il est vrai que certains problèmes techniques (vitesse de consultation et droits d'accès) se sont produits du 29 mars 2012 au 25 avril 2012, de sorte que le dossier numérisé ne pouvait être consulté. Pour résoudre ces problèmes, le Service public fédéral (SPF) Finances a constitué une cellule de crise comprenant les services concernés (tant l’ICT que fiscalité) avec pour objectif d’analyser les causes, les conséquences et les risques, et trouver des solutions. Le problème est, de fait, désormais résolu.

Au 30 juin 2012, 80 % de l’ensemble des dossiers à scanner ont déjà été numérisés. De plus, la majeure partie des données nécessaires pour le contrôle et le recouvrement de la TVA sont maintenant disponibles sous forme électronique. Rien n'empêche les services de gérer et contrôler leurs dossiers. Les opérations de scannage n'ont pas eu d'impact direct sur les services Perception et Recouvrement de la TVA, ni sur le dépôt des déclarations et le paiement des sommes dues.