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Fraude domiciliaire - Adresses fictives - Prévention - Lutte - Initiatives - Inscriptions d'office - Contrôles - Conséquences
domicile légal
statistique officielle
répartition géographique
fraude
prestation sociale
travail au noir
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 24/12/2012 | Réponse |
Tout habitant de la Belgique doit avoir une résidence principale. Les sans-abri ou les personnes qui séjournent à l'étranger durant une longue période pour leur travail ou leurs études peuvent avoir recours à une adresse de référence. Celle-ci offre la possibilité d'obtenir ou de maintenir des avantages sociaux comme des allocations de chômage, des allocations familiales, l'assurance maladie, ...
Malheureusement, le phénomène de commerce d'adresses fictives n'a cessé de s'amplifier ces dernières années. Des personnes offrent contre paiement des adresses fictives à des gens qui s'y font enregistrer sans y habiter. Cela se fait pour percevoir des allocations plus élevées ou fuir des créanciers.
La lutte contre la fraude est une priorité de ce gouvernement. La police de quartier joue un rôle important dans le contrôle des domiciles.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quelles initiatives l'administration et la ministre ont-elles prises pour améliorer la prévention et la lutte contre les domiciles fictifs ?
2) Celui qui est convaincu de fraude par un agent de quartier pour avoir renseigné un domicile fictif est automatiquement inscrit à son adresse réelle. À combien d'inscriptions d'office les communes ont-elles procédé ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
3) Outre les communes, l'Intérieur peut aussi procéder à des inscriptions d'office. Combien d'inscriptions d'office ont-elles été enregistrées ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
4) Combien de contrôles portant sur la fraude domiciliaire la police fédérale a-t-elle effectués ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
5) Combien de personnes et/ou d'organisations ont-elles été prises pour avoir proposé des adresses fictives à des tiers ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
6) Combien de dossiers de personnes et/ou organisations ayant proposé des adresses fictives à des tiers ont-ils été transmis au parquet ou à la police fédérale ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
L’honorable membre trouvera ci-après réponse à ses questions :
1) Quelles initiatives l'administration et la ministre ont-elles prises pour améliorer la prévention et la lutte contre les domiciles fictifs ?
Afin de respecter autant que possible la réglementation en matière de population, celle-ci doit être claire pour les citoyens et les administrations communales.
Ces deux dernières années, une version complète et actualisée des instructions de population a été distribuée dans les administrations communales afin d'améliorer la clarté et l'accessibilité des instructions de population. Ces instructions de population destinées aux administrations communales expliquent de manière détaillée la notion de résidence principale effective et la nécessité pour la police locale, conjointement avec les administrations communales, de réaliser une enquête approfondie et efficace et un contrôle systématique de la résidence principale effective à des fins de prévention des domiciles fictifs. Les nouvelles instructions reprennent par ailleurs un modèle général et uniforme (modèle de rapport d'enquête) pour la constatation de la résidence principale à l'attention de la police locale.
Ces instructions ont été rédigées en étroite concertation avec nos partenaires externes : l'Union des Villes et Communes, l'Agence pour la Simplification administrative et l'Office des Étrangers.
Ces instructions de population ont été présentées à toutes les communes et Bruxelles, dans tous les chefs-lieux de province et la nécessité de lutter contre les domiciles fictifs et l'importance d'un bon contrôle de résidence ont été expliquées de manière détaillée. Les services population des communes sont en effet, conjointement avec la police locale, les acteurs principaux du bon enregistrement des résidences principales des citoyens et de la lutte contre les domiciles fictifs.
Le Gouvernement veut faire de la lutte contre toutes les formes de fraude une de ses priorités. C'est pourquoi tout sera mis en œuvre afin d'améliorer la prévention de et la lutte contre les adresses fictives.
La lutte contre les adresses fictives est en effet étroitement liée à la fraude sociale et fiscale.
La fraude au domicile peut prendre plusieurs formes : non-inscription à la résidence principale, séjour à une adresse autre que déclarée, inscription à une adresse fictive, etc.
Les inscriptions de ce type sont des violations de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en l'occurrence aux articles 1er et 3 (obligation d’inscription dans les registres de population de la résidence principale).
Il appartient aux administrations communales de vérifier la réalité de la résidence principale d'une personne qui établit sa résidence principale dans une commune du Royaume ou qui change de résidence principale en Belgique.
Les services de police doivent signaler aux communes les personnes qui y résident sans inscription (article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers). Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, cette mission doit être effectuée par la police locale.
Afin d'améliorer de manière globale et coordonnée la prévention (de) et la lutte contre les adresses fictives, les initiatives suivantes sont élaborées :
a) Un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est en cours d’élaboration et sera présenté aux partenaires gouvernementaux dans les semaines à venir.
Il aura comme objectif de décrire plus précisément la notion de fraude au domicile et de sanctionner adéquatement les comportements frauduleux qui seront visés.
b) La collaboration avec les écoles de police provinciales est renforcée et centrée sur la formation des agents de police qui effectuent les enquêtes de résidence.
Cette formation a pour principal objectif d'améliorer le contrôle des changements de résidence principale effectué par la police locale afin de mieux détecter les adresses fictives. La manière dont l'agent de police doit réaliser l'enquête visant à déterminer la résidence principale est l'élément central de cette formation.
L'impact des adresses fictives est également expliqué. Cette formation est dispensée dans chaque province du Royaume et dans la Région de Bruxelles-Capitale. La formation a démarré dans les écoles de police pour les agents de police en formation et a également été étendue en 2011 aux agents de police qui sont déjà en fonction.
Depuis 2011, le module “Constatation de la réalité de la résidence principale et documents d’identité pour Belges” fait donc en permanence partie des formations données dans les écoles de police à l’adresse de tous les agents de police qui effectuent les constatations de la réalité de la résidence principale. La formation est dispensée par les inspecteurs de population du département de l’Intérieur. Elle constitue un élément essentiel de la lutte contre la fraude domiciliaire : des enquêtes et des contrôles précis de la réalité de la résidence principale accompagnés de rapports clairs rédigés par la police de quartier permettant des inscriptions correctes du domicile et de la composition de ménage dans les registres de la population de la commune ainsi qu’au Registre national.
Dans le cadre de cette formation, une attention particulière est portée aux documents d’identité de Belges, à l’utilisation de Checkdoc (contrôle de la validité des documents d’identité belges via le site Internet www.checkdoc.be) et à la recherche d’offres d’adresses fictives sur Internet.
Les inspecteurs de population de mon département ont, conjointement avec l'Office national de l'Emploi, lancé des sessions d'information dans chaque province à des fins de lutte contre la fraude au domicile dans le cadre de la réglementation en matière de chômage et ce, à l'attention de la police locale et de l'administration communale.
2) Celui qui est convaincu de fraude par un agent de quartier pour avoir renseigné un domicile fictif est automatiquement inscrit à son adresse réelle. À combien d'inscriptions d'office les communes ont-elles procédé ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
Je tiens à signaler à l’honorable membre qu’il n’est pas possible de subdiviser, dans le Registre national, les inscriptions d’office par les communes étant donné que, dans le type d’information 003 sont également mentionnées – outre les décisions relatives à la fixation de la résidence principale, donc les inscriptions et radiations d’office par le collège des bourgmestre et échevins - les décisions prises par le Ministre de l’Intérieur ou son délégué, celles faisant suite à un arrêt du Conseil d’État, ou les décisions d’une autre juridiction.
3) Outre les communes, l'Intérieur peut aussi procéder à des inscriptions d'office. Combien d'inscriptions d'office ont été enregistrées ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
Ci-après, l’honorable membre trouvera un aperçu du nombre de décisions ministérielles néerlandophones et francophones.
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Décisions néerlandophones |
601 |
742 |
639 |
380 |
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Décisions francophones |
249 |
302 |
299 |
88 |
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Total |
850 |
1044 |
938 |
468 |
4) Combien de contrôles portant sur la fraude domiciliaire la police fédérale a-t-elle effectués ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
En l’absence d’un code-fait spécifique pour la «fraude au domicile» dans la BNG, il n’est pas possible de fournir les données pour cette infraction.
Le nombre de contrôles effectués par la police dans ce domaine n’est pas connu au niveau central.
5) Combien de personnes et/ou d'organisations ont été prises en faute pour avoir proposé des adresses fictives à des tiers ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
6) Combien de dossiers de personnes et/ou organisations ayant proposé des adresses fictives à des tiers ont été transmis au parquet ou à la police fédérale ? J'aimerais obtenir une ventilation par région pour les années 2009, 2010, 2011 et à ce jour pour 2012.
Je me dois d'attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que le Registre national ne dispose pas des chiffres demandés.